Les SOLDES – Comment ça marche ?

Droit de la consommation Droit de la consommation  |  19.07.19
Soldes comment ça marche

Comme vous l’avez sans doute remarqué, les soldes d’été sont arrivés. L’occasion de profiter d’importantes réductions, en théorie… Mais savez-vous que cette période de “bonnes affaires” est très réglementée pour éviter le nombre grandissant d’arnaques ? Voici ce qu’il faut savoir.

Comment la loi définit-elle les soldes ? 

La définition juridique des soldes correspond à des ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité, sont annoncées par une réduction de prix et visent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant des périodes définies, pour l’année civile. Il existe deux périodes par an, pendant l’été et pendant l’hiver, sur une durée de 6 semaines chacune.

Quels produits peuvent être soldés ?

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. En effet le commerçant doit pouvoir en justifier. Lorsqu’ils sont offerts ou disponibles à la vente au détail, les produits sont signalés par une mention indiquant qu’il s’agit de « soldes », si l’ensemble des produits est soldé, une seule indication est suffisante. 

Selon la définition juridique, les soldes visent « à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». Il doit donc s’agir uniquement d’un stock déterminé et non renouvelable de marchandises. Ce qui interdit tout réapprovisionnement durant cette période.

Soldes comment ça marche

Quelle est la pratique en terme de prix soldés ?

Il appartient au vendeur de signaler de manière claire et non-équivoque les rabais effectués sur les produits par rapport au prix de référence initial. Il est donc interdit par la loi d’augmenter artificiellement un prix de référence pour faire apparaître un rabais plus important qu’il ne l’est en réalité. De la même manière, le vendeur à l’obligation de pratiquer en magasin les réductions qu’il affiche dans sa vitrine où dont il fait la publicité.

 

Focus

Comment s’encadre la publicité des soldes ?

La publicité doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées, si l’opération ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Qu’est-ce qui différencie les soldes des promotions et ventes privées ?

Les commerçants peuvent proposer pendant l’année des périodes de promotions avec des réductions de prix. Ces périodes sont appelées “déstockages” ou “ventes privées”. Le terme de “SOLDES” ne peut donc être utilisé, ce qui signifie que la vente à perte n’est pas autorisée, il s’agit simplement de marchandises sur lesquelles le vendeur ne reconstitue pas de stocks.

Ces types d’opérations n’ont pas vocation à s’adresser à l’ensemble de la clientèle d’un commerçant. Ainsi des conditions sont souvent mises en places. Par exemple un montant minimum d’achat ou de produits, être titulaire d’un carte de fidélité, etc…

l’avis de l’expert

Le fait pour un commerçant de proposer des promotions -en dehors de la période des soldes– qui s’adressent à l’ensemble de sa clientèle est susceptible d’être qualifié comme étant une pratique déloyale.

 

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À lire aussi : Notre article sur les Conditions Générales de Vente

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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