Pourquoi lire les Conditions Générales de Vente ?

Droit des sociétés Droit des sociétés  |  4.07.19
Lire Conditions Générales de Vente

Pourquoi lire les Conditions Générales de Vente ? Les petites lettres en bas de page, peu de monde y font attention, et pourtant vous devriez… Afin de déterminer les règles et la politique de vente, tout en se conformant à la législation en vigueur, toute entreprise doit rédiger des conditions générales de vente. Savez-vous ce qu’elles contiennent ? Afin que cela ne reste plus un mystère pour vous, nous allons vous faire découvrir ce qui se cache vraiment dans des CGV.

Comment la loi définit-elle des conditions générales de vente ?

Il s’agit de l’article L441-3 du Code de commerce qui pose la définition des Conditions Générales de Vente (CGV), en tant que “socle de la négociation commerciale”.

Les conditions générales de vente regroupent l’ensemble des informations contractuelles qui lient un vendeur de produits ou de services à son acheteur. Les CGV peuvent être explicites ou implicites, si l’acheteur ne doit pas les approuver directement. En France le vendeur à l’obligation de mettre les conditions générales de vente à la disposition de ses clients, sur une simple demande de leur part. 

Les conditions générales de vente permettent donc de définir le processus d’une vente et les conditions sous laquelle celle-ci peut se faire. Ainsi lors d’une vente, l’acheteur est censé les connaitres et les accepter, ou bien renoncer à la vente, dans le cas contraire.

Les CGV ont également pour objectif de limiter les litiges qui serait susceptibles de naître d’une vente. Si le cas se présente, c’est sur la base des CGV que le règlement du litige s’effectuera en justice.

Que contiennent des Conditions Générales de Vente ? 

Les conditions générales de vente doivent contenir notamment les informations suivantes : (Liste non exhaustive)

  • Les conditions de règlement
  • Les modalités et conditions de remboursement
  • Le droit et le tribunal compétent en cas de litige
  • Les conditions de livraison
  • Les éventuelles pénalités applicables

Est-ce que les Conditions Générales de Vente sont obligatoires ?

Lorsque la vente est à destination d’un non professionnel, les CGV sont obligatoires et doivent pouvoir être accessibles facilement. 

S’il s’agit cependant de vente entre professionnels, même si les CGV demeurent recommandées, elles sont tout de même facultatives. 

Par ailleurs la forme et le contenu des CGV est encadré par la loi et doit être strictement respectée. En effet, les mentions fausses ou illégales au sein des CGV sont passibles d’une amende de 15 000€.

Lire Conditions Générales de Vente

Est-ce qu’il existe des mesures spécifiques relatives à la vente sur internet ?

Concernant le commerce en ligne, les vendeurs ont l’obligation d’afficher leurs Conditions Générales de Vente sur leur site internet. Elles doivent notamment comporter des mentions spécifiques à leur type d’activité, ou encore la conduite à avoir en cas de problème sur le site internet.

Sur un site internet, les Conditions Générales de Vente doivent être accessibles sans difficulté et doivent être acceptées avant tout passage de commande par le biais d’une case que les utilisateurs doivent cocher, selon les nouvelles règles RGPD.

Ces CGV doivent aussi respecter les dispositions du Code de la consommation ainsi que les recommandations de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Si vous souhaitez établir vos propres Conditions Générales de Vente si vous êtes un commerçant ou bien si vous avez un litige à régler en tant qu’acheteur, contactez dès maintenant un avocat spécialisé en droit des sociétés et des contrats. Vous pourrez convenir d’un RDV en visioconférence sécurisée sur notre plateforme et obtenir toutes les réponses à vos questions avec l’expertise d’un spécialiste.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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