Pourquoi saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction civile. Elle a la compétence pour juger plusieurs types de litiges entre les personnes privées (particuliers, artisans, associations…). Il est compétent pour les litiges qui dépassent un montant de 10 000€, les litiges qui ne sont pas dans le champ de compétence des autres tribunaux (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes…).Certains types de litiges relèvent de sa compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu. Visio-Avocats vous aide à déterminer quand saisir le tribunal de grande instance (TGI).

Compétence pour les litiges supérieurs à 10 000€ ?

A l’exception des domaines qui appartiennent à la compétence exclusive du tribunal d’instance, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les affaires ayant un montant supérieur à 10 000€.

Les compétences exclusives du TGI 

D’après l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance à l’exclusivité de sa compétence notamment dans les domaines suivants :

• les mariages, la filiation, l’adoption, la déclaration d’absence
• l’annulation des actes d’état civil
• les successions
• les litiges relatif à la propriété des bien immobiliers, servitude de passage
• les actions civiles en diffamation, injures publiques verbales ou écrites
• la réparation des préjudices corporels

(Liste non exhaustive)

Le TGI fait exécuter les jugements

Le Code de l’organisation judiciaire prévoit aux articles L213-3 et suivants que le TGI est compétent pour les questions liées à l’exécution des jugements. Il peut s’agir par exemple de la contestation d’un jugement demandant une saisie sur compte bancaire, la demande d’un délai de paiement ou encore l’indemnisation d’une partie au procès…

Le juge aux affaires familiales (JAF) au sein du TGI

Au sein de chaque tribunal de grande instance, il existe un ou plusieurs magistrats qui occupent la fonction de juge aux affaires familiales. Ainsi, le TGI a la compétence des affaires de divorces, de pensions alimentaires, d’autorité parentale ou encore de mise sous tutelle des mineurs.

Comment savoir à quel TGI s’adresser ?

En règle générale, c’est le demandeur (la personne qui attaque en justice), doit s’adresser au tribunal de grande instance du lieu où réside le défendeur (celui qui est attaqué en justice).

Si dans une affaire, il existe plusieurs défendeurs, vous devrez donc saisir le tribunal de grande instance du lieu de résidence d’un des défendeurs.

Si le défendeur (personne attaquée en justice) n’a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur (personne qui attaque en justice) pourra alors saisir le tribunal de grande instance du lieu où il réside. Si le demandeur n’a pas non plus de lieu de résidence en France où bien qu’il réside à l’étranger, il pourra saisir le tribunal de grande instance de son choix.

Il existe des exceptions à cette règle dans les cas suivants : 

• Dans le cas d’un litige portant sur des biens immobiliers, le tribunal de grande instance compétent sera obligatoirement celui du lieu où se situe le bien.
• Lors d’une succession, le TGI compétent sera celui du lieu du dernier domicile du défunt.
• Dans un cas délictuel, il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage/faute a été subi, lors d’un accident de la circulation par exemple.
• Lors d’un problème de livraison ou d’exécution d’une prestation de service, il est possible de s’adresser au tribunal de grande instance du lieu où devait normalement être livrée ou exécutée la prestation de service.

Si vous souhaitez en savoir plus à propos du tribunal de grande instance ou si vous devez le saisir à propos d’un litige vous concernant, contactez nos avocats présents sur notre plateforme. Ils pourront répondre à toutes vos questions juridiques lors d’une visioconférence de 30 minutes, depuis chez-vous, sur votre ordinateur ou votre smartphone et vous défendre en cas de procès. Cliquez ici pour choisir votre avocat.

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