Quel tribunal saisir en cas de procès ?

Monde du droit Monde du droit  |  11.07.19
Quel tribunal saisir

La première question qui va se poser quand on est décidé à aller au procès, c’est de savoir quel type de tribunal il faut saisir (le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, etc…). 

La compétence du tribunal

En effet, selon la nature du problème qui se présente, ce n’est pas le même tribunal qui est compétent, c’est-à-dire qui peut se prononcer.

Les règles de compétence des différents tribunaux sont souvent difficiles à comprendre. il y a des idées générales (que nous présentons ici) et des exceptions :

  • En cas d’infraction, c’est-à-dire que l’on a été victime de quelque chose d’interdit , il faut saisir un tribunal répressif (correctionnel etc…).
  • Si c’est un problème de responsabilité civile (par exemple, j’ai été victime d’un dommage), il faut saisir un tribunal d’instance ou un tribunal de grande instance : selon le montant des indemnités que l’on réclame, c’est le tribunal d’instance (inférieur à 10 000€), sinon, c’est le tribunal de grande instance (supérieur à 10 000€).
  • Si c’est un problème avec l’administration, il faut saisir un tribunal administratif.

(Le détail des différentes juridictions françaises fera l’objet d’un article très prochainement sur notre blog, restez connecté)

Où se rendre pour saisir un tribunal ?

Une fois que l’on sait quel type de tribunal saisir, il faut encore savoir où se rendre. 

Prenons un exemple : Vous résidez à Lyon, vous avez été renversé et vous vous êtes cassé le bras à Bordeaux, où vous étiez en vacances, par un vélo conduit par une personne résidente, elle, à Lille. Est-ce que vous devez saisir le tribunal à Paris ou à Lille ou est-ce que vous devez saisir le tribunal de Lyon où vous résidez ?

Le principe est le suivant : Il faut saisir le tribunal du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire le tribunal de là où vit la personne contre laquelle on fait le procès.

Quel tribunal saisir

Pourquoi saisir le tribunal du lieu de résidence du défendeur ?

Cette règle peut avoir l’air contraignante, car dans cet exemple, cela veut dire que si la personne qui vous a renversé habite à Lille, il faudra vous y rendre. La justification de cette règle est la suivante : on veut éviter de déranger les gens inutilement.

En effet si vous avez subi un dommage et que vous voulez vous en plaindre, ce n’est pas la distance qui va vous en empêcher.

En revanche, si une personne décide de faire un procès à quelqu’un juste pour l’ennuyer, il y a peu de chances qu’elle soit prête à faire ce type de déplacement.

Cette règle n’est, toutefois, pas absolue. Ainsi, en matière d’accident de voiture ou d’infraction par exemple, le tribunal compétent est celui du lieu de l’accident ou de l’infraction

La meilleure solutions pour saisir un tribunal est de contacter un avocat et de lui exposer votre problématique. Il saura vous conseiller et vous défendre en cas de litige et pourra saisir le tribunal compétent pour vous. Prenez un rendez-vous dès maintenant sur notre plateforme pour effectuer une visioconférence sécurisée de 30 minutes et obtenir la consultation et l’avis d’un expert. 

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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