Locataires, quelles sont vos obligations ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  11.06.19
Locataires, vos obligations

Le locataire est soumis à des obligations. Celles-ci concernent le loyer, les charges, les travaux ainsi que la sous-location. Visio-Avocats vous présente les principales règles applicables au locataire dans le cadre d’un contrat de bail.

Le paiement du loyer, quelles obligations ?

Le contrat de bail est conclu entre un propriétaire (dénommé aussi bailleur) et un locataire. Il s’agit d’un engagement de la part du bailleur, du mettre son bien immobilier à disposition du locataire, en échange du versement d’un loyer.

Le locataire devra donc payer son loyer à la date fixée dans le contrat jusqu’au terme de celui-ci. Il est important de noter que le dépôt de garantie n’exonère pas le paiement du dernier loyer.

Pour en savoir plus sur le loyer, lisez notre article sur ce sujet.

 

Focus

En cas de congé, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’au terme de son préavis, lequel est d’un mois. En règle générale, les paiements interviennent de manière mensuelle. Le paiement peut se faire par chèque, virement bancaire, ou espèces (loyer inférieur à 1 000€).

Le paiement des charges locatives (récupérables), quelles obligations ?

Ces charges servent à rembourser au propriétaire une partie des dépenses engagées pour contribuer à l’entretien de l’immeuble.

En voici une liste non exhaustive :

  •      Liée à la fourniture d’énergie : gaz, électricité…
  •      Chauffage et production d’eau chaude
  •      Distribution de l’eau dans les parties privatives
  •      Entretien de l’ascenseur, des espaces verts
  •      Frais du personnel d’entretien et de nettoyage
  •      Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
  •      Redevance assainissement…

Les charges dont le bailleur peut demander le remboursement au locataire sont strictement encadrées par la loi.

En règle générale, le propriétaire appelle des provisions sur charges au locataire mais doit opérer une régularisation une fois par an et adresser au locataire un décompte des charges récupérables.

L’assurance habitation, une obligation du locataire

Le locataire a l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Celle-ci vous permettra d’être couvert en cas d’incendie, d’explosion de gaz, de dégât des eaux…

Lors de l’état des lieux et de la remise des clés, il vous faudra remettre une attestation d’assurance habitation au propriétaire. Si aucune attestation n’est remise, le bailleur pourra faire appel à un huissier pour obliger le locataire à souscrire à une assurance habitation.

Si une clause dans le contrat de bail le prévoit, le bailleur pourra le résilier, si après le recours à l’huissier, aucune assurance ne lui est parvenue. Il est également possible que le bailleur souscrive lui-même à l’assurance habitation. Le montant de l’assurance sera alors répercuté sur le loyer payé par le locataire.

L’utilisation du logement

Le locataire jouit librement et exclusivement de son logement pendant la durée de sa location. Il vous appartient d’aménager votre domicile comme vous le désirez, d’inviter et héberger les personnes de votre choix.

Le bailleur ne peut pas pénétrer dans le domicile de son locataire sans son accord préalable, il n’a pas non plus de droit de visite, sauf travaux par exemple.

l’avis de l’expert

Sauf s’il s’agit d’animaux dangereux, un bailleur ne peut pas interdire les animaux domestiques à son locataire.

Si vous êtes le locataire il vous faudra respecter la destination des lieux. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas utiliser le logement à titre professionnel par exemple si cela n’est pas prévu au contrat.

Si votre logement se situe dans un immeuble, vous devez d’une manière générale respecter la tranquillité du voisinage. Pour obtenir plus d’informations sur les troubles du voisinage, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

 

Obligations du locataire, supporter les travaux décidés par le propriétaire

S’il le décide, le bailleur peut lancer certains travaux durant la période d’exécution du contrat de bail. Il peut s’agir de :

  •      Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes
  •      Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau
  •      Création ou modification de prises électriques
  •      Installation pour les personnes à mobilité réduite
  •      Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte

Le locataire ne peut pas s’opposer à ces types de travaux. Il revient également au locataire de prendre en charge les petits travaux d’entretien ou relatifs aux réparations locatives. Cependant il n’est pas possible pour le locataire de se lancer dans d’importants travaux sans l’accord de propriétaire.

La sous-location

Pour sous-louer votre logement à une tierce personne, il vous faudra obligatoirement demander l’accord de votre bailleur. Le montant de la sous-location doit être fixé dans l’accord, il ne peut pas être plus élevé que le montant du loyer que vous payez.

Vous devrez ensuite remettre à votre sous-locataire une copie du contrat de location ainsi que de l’accord écrit du bailleur.

Nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier sont disponibles sur notre plateforme pour répondre à toutes vos questions. Réservez dès maintenant votre consultation par visioconférence.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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