Propriétaire / Locataire d’un bail d’habitation : Quelles règles autour du loyer ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  7.06.19
Propriétaire Locataire règles loyer

Pour fixer le montant d’un loyer d’un bail d’habitation, le propriétaire doit respecter des règles strictes. Le locataire doit payer le loyer à la date fixée dans le contrat, par le moyen qu’il souhaite. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer. Si les loyers ne sont pas payés, une procédure d’expulsion peut être engagée.

Quelles sont les règles pour fixer le montant du loyer ?

Dans certaines villes, des mesures d’encadrement des loyers sont mises en place, avec des plafonds à ne pas dépasser. Ces mesures d’encadrement permettent de ralentir la hausse des loyers en raison du déséquilibre qui peut exister entre l’offre et la demande.

Il existe une exception à cet encadrement. Si vous êtes propriétaire et que vous mettez votre logement sur le marché pour la première fois ou si vous le remettez sur le marché après une vacance de 18 mois, vous échapperez à cette règle.

Il est également important de savoir que si vous n’avez pas effectué de travaux après le départ de votre dernier locataire et si le montant de votre loyer n’est pas sous-évalué, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer au-delà de l’IRL. Il s’agit de l’indice de référence des loyers, il est calculé d’après l’inflation.

Si le propriétaire a réalisé des travaux après le départ du dernier locataire, il pourra alors augmenter le loyer au-delà de la variation de l’IRL. Cependant cela ne s’applique pas pour tous les types de travaux. En effet, il ne peut s’agir que des travaux de mise aux normes ou d’améliorations, à condition qu’ils représentant au moins la moitié de la dernière année de loyer. Le loyer pourra alors être augmenté de 15% du montant du dernier loyer.

Pour en savoir plus, un avocat en droit de l’immobilier pourra vous conseiller à propos des montants du loyer.

l’avis de l’expert

Si vous estimez que le montant du loyer ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers et que vous êtes locataire, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation. Si vous êtes un propriétaire et que vous souhaitez connaître vos droits sur une augmentation du loyer en cours, un avocat en droit de l’immobilier pourra vous aider dans cette démarche.

 

Comment payer un loyer ?

Votre contrat de bail doit mentionner la fréquence des paiements et leur date. En pratique le paiement doit souvent être fait avant le 5 du mois et de manière mensuelle. Si vous êtes locataire et qu’il ne s’agit pas d’un paiement mensuel, vous avez le droit de manifester votre refus et d’obtenir du bailleur une mensualisation.

De la même manière, le bailleur ne peut pas exiger un prélèvement automatique du loyer du locataire. Si un tel mode de paiement est souhaité, il lui faudra obtenir un accord explicite du locataire.  

Le locataire doit également pouvoir obtenir gratuitement du bailleur, une quittance de loyer après chaque paiement. Celle-ci doit attester du paiement du loyer. Pour effectuer de nombreuses démarches administratives, il est important d’en avoir à sa disposition.

Quels modes de règlement du loyer ?

Pour régler votre loyer, il vous est possible de le faire en espèces, si la somme n’est pas supérieure à 1 000€. Au-delà, il s’agira d’un paiement par virement bancaire ou chèque.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Lorsque le loyer est payé après le 10 du mois, on parle généralement de retard de paiement. Selon le contrat de bail, il peut exister par exemple des pénalités applicables en cas de paiement après la date fixée dans le contrat.

Le locataire ne paye pas, que faire ?

Vous devrez prendre contact avec lui pour connaître les raisons pour lesquelles il ne paye pas afin d’essayer de trouver une solution.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le règlement de l’arriéré de loyer, nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit immobilier sur notre plateforme. Vous pourrez lui exposer la situation par visioconférence pour ensuite lancer une procédure d’expulsion du locataire.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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