La Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciement

Actualités Actualités  |  17.07.19
Barème prud'hommes

La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales. Nous vous en avions parlé la semaine dernière sur notre blog. C’était aujourd’hui, mercredi 17 juillet 2019, que la Cour de cassation devait rendre sa décision concernant le plafonnement des indemnités de licenciement selon le barème “Macron”. La décision vient donc d’être rendue. Quelles sont les conséquences ? Visio-Avocats vous apporte des explications.

Rappel de la situation actuelle 

Pour réformer le Code du travail, Emmanuel Macron avait instauré par ordonnances un plafonnement des indemnités de licenciement. Ainsi il n’était possible pour les Conseil de prud’hommes saisis d’un litige entre un employeur et un salarié, d’accorder des indemnités comprises qu’entre un et vingt mois de salaire brut selon l’ancienneté. 

Avant cette réforme, l’évaluation de l’indemnité à accorder était laissée à la libre appréciation des conseillers prud’homaux.

Qu’était-t-il reproché au barème des indemnités de licenciement ? 

Il se trouve que ce barème a subi de fortes contestations. Le Gouvernement estime à une dizaine le nombre de conseils de prud’hommes en France qui n’auraient pas tenus compte du barème imposé. Selon eux il favoriserait la “partie forte” au contrat, c’est-à-dire l’employeur.

La Cour de cassation avait donc été saisie par deux conseils de prud’hommes. Celui de Louviers (Eure) et celui de Toulouse (Haute-Garonne) aux motifs que la réforme serait incompatible avec les textes internationaux. 

La Cour de cassation s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si le barème des indemnités prud’homales était conforme au droit international. Et  notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996

Indemnités licenciement

Que dit la Cour de cassation ? 

Dans son avis rendu ce mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation estime que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement introduit par Emmanuel Macron, était “compatible avec les stipulation de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT)”. Selon la juridiction suprême, “l’État n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation”. 

Cette décision renforce donc la position du Gouvernement. Celui-ci étant à l’origine de la réforme contestée. En effet, Emmanuel Macron avait décidé de lever les freins qui existaient à l’embauche afin d’éliminer le chômage de masse. Ce barème était donc un des piliers de la réforme

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Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

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