Indemnités prud’homales : Le barème “Macron” devant la Cour de cassation

Actualités Actualités  |  12.07.19
Indemnité prud'homales

Les indemnités prud’homales du barème « Macron » se retrouvent devant la Cour de cassation. Deux conseils de Prud’hommes ont saisi la Cour de cassation, pour qu’elle statue sur le plafonnement des indemnités prud’homales des ordonnances “Macron” réformant le Code du travail depuis 2017.

Plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation s’est réunit en assemblée plénière le 8 juillet dernier. L’assemblée plénière est la forme la plus solennelle de la juridiction suprême en France. Elle avait pour objet de déterminer si oui ou non les barèmes des indemnités aux prud’hommes des ordonnances Macron étaient conformes au droit international, faute de quoi ils pourraient être invalidées. 

La Cour de cassation s’est déclarée compétente pour statuer sur ce sujet et doit rendre sa décision le 17 juillet prochain, selon Laurence Flise, la présidente de la séance.

Les avocats représentants les salariés demandent un avis défavorable envers les barèmes alors que les avocats des employeurs demandent leur maintien, en les considérants conformes, vis à vis du droit international.

Indemnités prud’homales et droit international

Les ordonnances d’Emmanuel Macron ont commencées à réformer le Code du travail depuis la fin de l’année 2017. En effet, avant la réforme, les indemnités étaient établies selon le libre arbitre du Conseil de prud’hommes. Cela pouvait aller jusqu’à 30 mois de salaires pour 30 années d’ancienneté. Avec la réforme, ces indemnités ne peuvent en théorie plus dépasser 20 mois de salaire brut selon l’ancienneté.

En théorie, car depuis fin 2018, des Conseils de prud’hommes ont dépassés ce barème sans tenir compte du plafond imposé par les ordonnances de 2017. Ils estiment que deux textes du droit international, l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 et l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ne vont pas dans le sens des ordonnances.

Que disent ces articles en matière d’indemnités prud’homales ?

L’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) prévoit les dispositions suivantes : 

“Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée”.

Tandis que l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 prévoit les mesures suivantes :

“En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître :

Le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;

Le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

A cette fin les parties s’engagent à assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial”.

Indemnités Prud'hommes

Quelles sont les demandes formulées par les Conseils de Prud’hommes ?

Deux Conseils de prud’hommes ont saisi la Cour de cassation, celui de Toulouse et celui de Louviers. Le premier souhaite savoir si les barèmes des indemnités des ordonnances Macron” sont compatibles avec les dispositions du droit international ci-dessus. Tandis que le second demande l’avis de la Cour à propos de la compatibilité du barème avec le licenciement d’un salarié dont l’ancienneté est supérieure à un an et inférieure à deux ans, dont le plafond du barème ne dépasse pas un à deux mois de salaire brut.

La décision de la Cour de cassation sera donc connue dans les prochains jours et nous ne manqueront pas de vous en faire part sur le blog de Visio-Avocats.

En attendant, n’hésitez pas à un prendre un rendez-vous dès aujourd’hui avec un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir toutes les réponses à vos questions juridiques en la matière.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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