Les arbres de mon voisin empiètent chez-moi, que faire ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  22.07.19
Arbres voisin

Les arbres de votre voisin empiètent chez-moi, que faire ? Vous souhaitez aménager vos extérieurs ? Attention à ce que vos plantations n’empiètent pas sur la propriété de votre voisin, car les choses pourraient devenir plus compliquées. 

Le Code civil prévoit une législation spécifique en matière de plantations et notamment à propos des distances à respecter. Il se peut également qu’une législation locale soit en vigueur dans votre commune, si tel est la cas, renseignez-vous directement auprès de votre mairie.

La loi et les plantations

En règle générale, le Code civil prévoit les dispositions en la matière dans ses articles 653 à 673. En effet, si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle locale spécifique ne s’applique, les distances à respecter par rapport à la propriété de votre voisin, varient selon la hauteur de votre plantation.

  • Si la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre
  • Si la hauteur est supérieure à 2 mètres : 2 mètres

l’avis de l’expert

Quels paramètres pour calculer la hauteur et la distance ?

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. Pour ce qui est de la hauteur, elle se mesure classiquement depuis la base au sol jusqu’à la cime de l’arbre.

 

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les distances des plantations ?

Si votre plantation ne se conforme pas aux distances légalement prévues, votre voisin pourra exiger qu’elles soient arrachées ou bien taillées à la hauteur légale. 

Il existe deux exceptions à cette règle : 

  • Si les plantations situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de la propriété dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
  • Si les plantations situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété existent depuis au moins 30 ans.

Il vous est possible d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre voisin afin de lui exposer les faits et vos demandes. S’il refuse, vous pourrez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier et du voisinage afin de saisir le tribunal d’instance.

Arbres voisin

Quelles sont les règles d’entretien des plantations ?

Plusieurs règles sont applicables selon les cas :

  • En de plantations mitoyennes : Si vous êtes propriétaire avec votre voisin d’une plantation mitoyenne, chacun est libre de la tailler ou de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété. 
  • Si des branchages débordent sur votre propriété : La coupe des branchages des arbres, arbustes (etc…) qui appartiennent à votre voisin sont de sa responsabilité. 

Vous pouvez donc lui rappeler ses obligations en le contraignant à couper les branches de son arbres si elles dépassent sur votre propriété mais il ne vous appartient pas de le faire vous-même. En cas de refus vous pourrez porter cette affaire devant le tribunal d’instance.

Des racines d’arbres et/ou des ronces empiètent sur votre propriété : Vous êtes libre de le couper par vous-même, cependant cette coupe doit se faire dans le respect de la limite de votre propriété.

Quelles réglementation en matière de cueillette ?

Si la plantation est mitoyenne, alors les produits de cette plantation (fruits, fleurs etc…) appartiennent à chacun des deux propriétaires. La cueillette doit donc être faite, au sens du Code civil “à frais communs”, peu importe la cause. C’est-à-dire qu’elle soit naturelle (les fruits sont tombés tout seuls), qu’elle soit provoquée (l’arbre est volontairement secoué…) ou bien par cueillette de manière directe.

En revanche, si la plantation ne vous appartient pas et que les fruits ou les fleurs d’une plantation de votre voisin débordent sur votre propriété, vous n’êtes pas en droit de les cueillir. S’ils sont tombés naturellement à terre sur votre propriété, vous êtes libre de les ramasser. 

En cas de litige avec votre voisin, contactez dès maintenant un avocat spécialisé en droit immobilier et du voisinage. Il pourra vous conseiller sur la démarche à adopter et vous représenter devant le tribunal d’instance. Prenez rendez-vous sur notre plateforme pour une visioconférence sécurisée de 30 minutes avec un avocat.

À lire aussi, notre article sur les troubles du voisinage

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

Vous pouvez lire aussi.

Permis de construire
22.07.19
Droit public
Tout savoir sur le permis de construire
Propriété industrielle
22.07.19
Droit des sociétés
Focus sur la propriété industrielle
Le phishing
22.07.19
Droit pénal
Qu’est-ce que le “phishing” ?
Permis de construire
22.07.19
Droit public
Tout savoir sur le permis de construire
Propriété industrielle
22.07.19
Droit des sociétés
Focus sur la propriété industrielle
Le phishing
22.07.19
Droit pénal
Qu’est-ce que le “phishing” ?

Notre newsletter :

Recevez notre lettre d’information.
Chaque semaine : des conseils juridiques & le suivi de nos actualités.