Trottinettes électriques, état des lieux du droit

Droit routier Droit routier  |  14.06.19
Trottinettes électriques

Cela ne vous a certainement pas échappé, les trottinettes électriques envahissent nos villes et modifient nos habitudes de déplacement. De plus en plus d’opérateurs proposant des trottinettes en libre service sont présents sur ce marché et une loi est en cours d’adoption pour permettre de réguler cette pratique.

Alors quel est le cadre de la loi ? Où et comment peut-on circuler ? Que risque-t’on en cas de non-respects des règles avec une trottinette électrique ?

 
Visio-Avocats a fait le point pour vous.

Les trottinettes électriques à l’heure actuelle

Les trottinettes électriques appartiennent à la catégorie des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé). Cette catégorie incluait déjà les hoverboards, gyropodes et monoroues, appareils arrivés sur le marché il y a déjà plusieurs années. On appelle également ces engins, des NVEI (Nouveaux Véhicules Électriques Individuels). Ces appareils bénéficient d’un vide juridique qui contribue à leur développement très rapide dans les villes.

Pour permettre une régulation et un cadre législatif, un projet de loi (Loi d’Orientation des Mobilités) est en cours de discussion au Parlement. Cette loi, à l’initiative du ministère des transports, devrait entrer en vigueur d’ici à septembre 2019 et aura notamment pour objectif de mieux contrôler et réguler l’utilisation des trottinettes électriques.

Que prévoit le projet de loi à propos de l’utilisation des trottinettes électriques ?

  • Interdiction de circuler à deux sur une trottinette
  • Interdiction de rouler à plus de 25 km/h
  • Port du casque obligatoire pour les moins de 12 ans
  • Interdiction d’utilisation pour les moins de 8 ans
  • Usage interdit des écouteurs
  • Feux avant et arrière et klaxon obligatoire sur les trottinettes électriques
  • Port obligatoire d’un gilet haut visibilité la nuit ou par faible visibilité
  • Obligation d’utiliser les pistes cyclables
  • Interdiction de circulation sur les trottoirs
  • Encadrement du stationnement

(Attention liste non exhaustive et sous réserve d’adoption de la loi)

Trottinettes électriques

Que risque-t’on en cas de non-respect des règles en trottinette électrique ?

En attendant l’entrée en vigueur de la loi, certaines mairies décident peu à peu de prendre des arrêtés municipaux afin de réguler la déferlante de trottinettes électriques sur les centre-villes.

C’est notamment le cas à Paris ou à Lyon où il est dorénavant interdit de circuler sur les trottoirs sous peine de se voir infliger une amende de 135€. Certaines zones sont également interdites à la circulation des trottinettes électriques ou bien leur vitesse est bridée électroniquement à 6 ou 8 km/h.

En cas de non-respect des règles de circulation (feux-rouges, passages piétons…), vous vous exposez à une amende de 35€.

Si la vitesse à laquelle vous circulez en trottinette électrique est supérieure à la vitesse maximale de 25 km/h, vous risquez une amende de 1 500€.

Enfin, en cas de comportement dangereux ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la sanction peut aller jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.

 

Focus

Est-ce qu’un permis est nécessaire pour utiliser une trottinette électrique ?

La trottinette électrique n’appartient pas à une catégorie du Code de la route et profite pour le moment d’un vide juridique comme nous l’avons vu. Il n’y a donc pas besoin de détenir un permis particulier pour utiliser ce moyen de transport. Un BSR (Brevet de Sécurité Routière) au minimum est toutefois conseillé afin de connaître les règles élémentaires du Code de la route.

Est-ce que j’ai besoin d’une assurance spécifique pour les trottinettes électriques ?

En règle générale vous devez avoir souscrit à une assurance responsabilité civile pour vous couvrir contre les dommages éventuels contre des piétons ou des véhicules des tiers. Il s’agit d’une assurance obligatoire à laquelle il est possible de souscrire seule ou bien dans le cadre d’une autre assurance (habitation par exemple).

Vous êtes propriétaire de la trottinette :

Vérifiez que votre assurance couvre bien des risques particuliers en trottinette. A défaut, il sera nécessaire de souscrire une assurance complémentaire. Attention car si votre trottinette roule à une vitesse supérieure à 25 km/h vous devrez la faire homologuer et l’assurer comme un véhicule deux-roues normal. En effet, les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur par le Code des assurances. Elles doivent donc absolument être assurées au minimum au tiers.

Un décret de 2009 régule l’utilisation abusive des pit-bikes, mini-motos, quads, vélos 100% électriques et plus largement de tout engin à moteur de plus de 25 km/h, les trottinettes de ce type entrent donc dans cette catégorie. Ainsi, les trottinettes devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture afin d’obtenir un certificat et un numéro d’identification unique qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin.

Vous louez une trottinette en libre-service :

En théorie vous êtes couvert par l’application, cependant il est impératif de lire correctement les conditions générales pour connaître dans quels cas l’entreprise s’exonère de sa responsabilité. Il vous appartient de prendre vos précautions et de vous renseigner auprès de votre assureur pour connaître votre couverture contre ce type de risque dans les cas où vous seriez responsable ou victime d’un accident.

Un avocat spécialisé en droit de la route pourra répondre à toutes vos questions en matière d’utilisation des trottinettes électriques.

Si je suis un piéton impliqué dans un accident de trottinette électrique ?

Si vous êtes percuté par une trottinette électrique en tant que piéton, la responsabilité de l’utilisateur de la trottinette pourra être engagée (où celle de l’entreprise exploitante en cas de défaut ou dysfonctionnement grave de l’engin).

La législation étant encore assez floue dans ce domaine. Pour obtenir une indemnisation de la part des assurances, il sera impératif d’avoir un dossier étayé avec des attestations, des photographies…. Notez également qu’une assurance ne peut indemniser que ce qu’elle prévoit de couvrir ou garantir dans le contrat. C’est pourquoi la consultation d’un avocat s’avère recommandée afin de vous assister dans ces différentes démarches.

En attendant l’entrée en vigueur de la loi, comportez vous prudemment et dans le respect des règles du Code de la route lorsque vous utilisez une trottinette électrique. Nos avocats en droit routier sont disponibles pour des consultations par visioconférence sur notre plateforme, ils pourront vous conseillers et répondre à toutes vos questions.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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