Travailler le dimanche : suis-je gagnant ?

Droit du travail Droit du travail  |  3.06.19
Travailler le dimanche

Le fait de pouvoir travailler le dimanche est le résultat d’un strict encadrement de la loi. De nouvelles évolutions viennent aujourd’hui élargir le champ des possibles concernant les ouvertures des commerces le dimanche. Comment votre employeur peut-il vous demander de travailler le dimanche et avez-vous le droit de refuser ? Visio-Avocats s’est penché sur le sujet.

Travailler le dimanche, que dit le Code du travail ?

En tant que salarié, vous ne pouvez normalement pas travailler plus de 6 jours par semaine. Une journée hebdomadaire de repos doit au minimum vous être accordée par votre employeur. Cette journée est donc habituellement le dimanche. Il existe toutefois des dérogations au principe de ce repos dominical.

Il peut s’agir :

  •      D’une dérogation temporaire ou permanente
  •      Elle peut être soumise à une autorisation ou non
  •      Elle peut s’appliquer à certaines zones délimitées ou à l’ensemble du territoire

La loi dite « Macron » du 6 août 2015, offre de nouvelles possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans certaines zones où cela permet de créer de l’activité. Il s’agit des zones touristiques internationales (ZIT), des zones touristiques (ZT), 6 gares à forte affluence à Paris et 6 gares en province.

Est-ce que je suis obligé de travailler le dimanche ?

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche, le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés.

Le refus de travailler le dimanche ne peut être :

  • ni pris en compte lors de l’embauche
  • ni être source de discrimination dans l’entreprise
  • ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement

Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation.

 

Focus

Un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu’un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

Commerces de détails alimentaires :

Dans certains cas, vous n’avez pas la possibilité de refuser à votre employeur de travailler le dimanche. C’est le cas des commerces où les marchandises sont fabriquées sur place, tel que les boulangeries par exemple.

C’est également le cas pour les commerces de produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués sur place, comme l’alimentation générale ou encore les boucheries par exemple. Cependant dans ce cas il ne vous sera possible de travailler que jusqu’à 13h00 le dimanche. A l’exception du fait où votre entreprise se trouve comprise dans l’une des zones de la « loi Macron ».

Commerces de détails non alimentaires :

Il existe 3 régimes juridiques concernant ces types de commerces :

En règle générale, vous devrez travailler le dimanche :

  • si votre employeur en fait la demande
  • si l’ouverture de l’entreprise est liée aux besoins du public,
  • en cas de contraintes de la production ou de l’activité.

C’est également la même obligation qui repose sur les salariés du secteur hôtelier, de la restauration, les hôpitaux, parcs d’attraction et musées, qui bénéficient de dérogations permanentes.

Puis-je me porter volontaire pour travailler le dimanche ?

Travailler le dimanche, volontaire

Dans les établissements qui y ont été préalablement autorisés ou s’ils sont situés dans les zones touristiques visées par la « loi Macron », vous avez la possibilité de faire savoir à votre employeur, par accord écrit, que vous êtes volontaire pour travailler le dimanche.

A quelles compensations ai-je droit ?

Si vous travaillez le dimanche, vous devez obligatoirement recevoir des compensations financières. Celles-ci sont à déterminer avec votre employeur, selon l’accord de branche, de l’entreprise ou l’accord territorial.

Dans les petites entreprises comprenant moins de 11 salariés, lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou d’accord territorial, l’employeur peut fixer les compensations. Pour cela, il faut organiser une consultation des salariés par référendum et obtenir au moins la majorité des voix.

Puis-je refuser de travailler le dimanche ?

Si vous n’acceptez pas de travailler le dimanche il ne peut pas s’agir d’un motif permettant de vous refuser une embauche de la part de votre employeur ou d’une mesure discriminatoire dans votre contrat de travail par rapport aux autres salariés qui auraient acceptés. Ne pas accepter de travailler le dimanche peut être ou ne pas être constitutif d’une faute ou d’un licenciement selon les cas.

Si vous estimez être victime d’un abus ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le travail le dimanche et être accompagné en cas de litige avec votre employeur, consultez dès maintenant en visioconférence nos avocats spécialisés en droit du travail.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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