Tout savoir sur le permis de construire

Droit public Droit public  |  16.10.19
Permis de construire

Comment tout savoir sur le permis de construire ? Pour commencer toute nouvelle construction, il est nécessaire de faire une demande de permis de construire, à l’exception où une déclaration préalable est requise en lieu et place d’un permis de construire. Visio-Avocats vous explique comment s’effectue une demande de permis de construire.

Dans quelles situations demander un permis de construire ?

Différentes situations conduisent à faire une demande de permis de construire. En effet, il peut s’agir notamment de : 

  • La construction d’un nouvel immeuble
  • La construction d’une maison individuelle
  • La construction d’une piscine
  • La construction d’un abri de jardin
  • La construction d’un mur
  • L’agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Le changement de destination d’une construction
  • L’installation d’une éolienne 

(Liste non exhaustive) 

Dès lors qu’un problème se pose avec un permis de construire, il convient de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit de la construction et de l’immobilier.

La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune sur laquelle la construction est effectuée et validée par le maire. 

La décision de la mairie doit être publiée explicitement sous la forme d’un arrêté municipal.

l’avis de l’expert

En cas d’accord accordé par les services de la Mairie, la décision vous accordant le permis de construire vous sera adressée par lettre simple ou par courrier recommandé. En l’absence de réponse de la Mairie dans un délai de deux mois à compter du dépôt, le permis de construire vous est tacitement accordé. En revanche, si le Maire refuse de vous délivrer un permis de construire, cette décision vous sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Que faire en cas de refus de la demande de permis de construire ? 

Plusieurs décisions peuvent être prises par l’administration. Votre demande de permis peut vous être accordée, la décision peut être reportée, on dit qu’elle “sursoit à statuer” ou bien la demande peut vous être refusée.

Dans le cas d’un refus, il vous sera possible d’exercer un recours pour contester la motivation du refus de délivrance du permis de construire. Il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la construction et en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche.

Permis de construire

Mon permis de construire est accepté, et ensuite ?

Lorsque la mairie de votre commune aura acceptée votre demande de permis de conduire, son adoption fera l’objet d’un affichage pendant une durée de 2 mois à la mairie. Cet affichage doit également être effectué sur le terrain de votre construction. 

Si le chantier a débuté avant les travaux, le demandeur du permis de construire doit également faire parvenir à la mairie une déclaration d’ouverture du chantier.

A la fin des travaux, une déclaration indiquant que les travaux sont terminés et qu’ils sont en conformité avec la demande formulée doit aussi être effectuée.

 

Focus

La durée de validité d’un permis de construire n’est que de deux ans. Une prolongation n’est possible que si une demande est déposée en mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.

Contactez dès maintenant un avocat en droit de la construction et de l’immobilier disponible sur notre plateforme en cliquant ici. Il pourra répondre à toutes vos questions juridiques durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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