TEG erroné : quelles conséquences sur votre prêt ?

Droit bancaire Droit bancaire  |  30.11.18
TEG prêt bancaire

Vous avez souscrit un prêt auprès d’un établissement bancaire ? Saviez-vous que dans une grande majorité des cas, le taux annuel effectif global (ou TEG) attaché à un emprunt est erroné ? Une erreur qui peut s’avérer lourde de conséquences…

 

1/ Qu’est-ce que le TEG ?

 

Le TEG (1) est un taux d’intérêt tenant compte de l’intégralité des sommes dont le paiement est exigé par le prêteur pour l’obtention d’un crédit, outre le remboursement de la somme emprunté.   Le TEG permet ainsi d’évaluer le coût réel d’un prêt en tenant compte des intérêts bancaires, primes d’assurance obligatoire, frais de dossier…

 

2 / Quelles sont les erreurs pouvant affecter le TEG ?

 

L’erreur commise sur le montant du TEG par l’établissement bancaire a généralement pour cause :

  • un calcul inexact : une erreur d’une décimale peut suffire à justifier une contestation ! Parmi les fautes les plus fréquentes, citons également le calcul basé sur une année de 360 jours au lieu de 365.
  • l’omission d’un élément de calcul : commission due au courtier, frais d’inscription de garantie…

 

Votre contrat de prêt est peut-être concerné ! N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent en la matière, lequel sera à même de détecter une éventuelle erreur…

 

3 / Comment est sanctionnée l’erreur commise sur le TEG ?

 

L’erreur commise quant au montant du TEG est susceptible d’entraîner la nullité du taux d’intérêt conventionnel fixé par le contrat de prêt.

 

Cette nullité a alors pour effets :

  • la substitution du taux d’intérêt légal (0,89% au premier semestre 2018) au taux d’intérêt conventionnel (2),
  • le remboursement à l’emprunteur d’une partie des intérêts payés depuis la première échéance du prêt.

 

Pour obtenir cette correction du taux d’intérêt appliqué, une action en justice doit être engagée dans les 5 ans à compter du jours où le particulier emprunteur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance de l’erreur commise.

Il est donc conseillé de vous rapprocher au plus tôt d’un avocat afin d’étudier l’opportunité d’une telle action…

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