La rupture conventionnelle en 3 étapes

Visio-Avocats vous présente le fonctionnement en 3 étapes d’une rupture conventionnelle. Une rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de décider, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail en signant une convention. Cette convention devra être homologuée par l’administration du travail. La rupture conventionnelle a été créée par les partenaires sociaux en 2008 puis intégrée au Code du travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16. 

Étape 1 : Négociation de la convention entre les parties 

La convention de rupture doit être négociée de manière libre entre les parties. Cette négociation s’effectue durant un ou plusieurs entretiens. En effet, en cas d’absence d’entretien, la Cour de cassation estime que la convention est nulle (Soc. 1er déc. 2016, n°15-21.609). 

La négociation doit porter sur le contenu de la convention qui doit prévoir les conditions de la rupture. Cela implique notamment de prévoir un indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure, en général, au montant de l’indemnité légale de licenciement. 

La convention doit également fixer la date de la rupture du contrat de travail. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain, au moins, du jour de l’homologation de la convention. (Voir l’étape 3).

Étape 2 : Rédaction, signature et délai de rétractation de la convention 

La rédaction doit obligatoirement se faire selon le formulaire Cerfa disponible sur le site officiel du service public dont un exemplaire devra automatiquement revenir au salarié. 

La convention doit ensuite être signée par les deux parties.  À partir du jour de la signature, un délai de 15 jours démarre pendant lequel chacune des parties peut se rétracter. 

En cas de rétractation, celle-ci doit se faire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Étape 3 : Homologation de la convention par l’Administration du travail

Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la convention doit être adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par l’une ou l’autre des parties. 

La DIRECCTE aura alors à sa disposition un délai de 15 jours ouvrables pour procéder à des contrôles dont l’objet est de vérifier le respect des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. Elle aura aussi pour mission de s’assurer de la liberté du consentement des parties.

Cette homologation est une étape indispensable car le Code du travail précise dans son article L. 1234-14 que la validité d’une convention est subordonnées à son homologation. Par ailleurs, l’absence de réponse dans le délai imparti de la part de l’Administration vaut accord. 

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