Rupture du contrat de travail, quelles options ?

Droit du travail Droit du travail  |  27.05.19
Rupture contrat de travail

Pour mettre fin à un contrat de travail il existe trois possibilités selon la situation dans laquelle vous êtes. Il peut s’agir d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une démission. Visio-Avocats vous présente ces différentes possibilités.

Je souhaite négocier une rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se faire à votre propre initiative ou à celle de votre employeur. Cela afin de mettre un terme de manière anticipée au contrat selon les conditions qui ont été prévues par celui-ci.

Il s’agit d’une solution avantageuse pour vous. En effet suite à cet accord il vous sera possible de faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi et de percevoir les allocations chômages.

La rupture conventionnelle nécessite la tenue de plusieurs entretiens entre vous et votre employeur. Vous conviendrez alors des modalités de la rupture de votre contrat de travail. Notamment la durée du préavis, la date effective de fin du contrat ou encore le montant de l’indemnité qui vous sera accordée. Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit effective, elle devra être remise à la DIRECCTE. Un exemplaire vous sera ensuite adressé ainsi qu’à votre employeur.

 

Focus

Si la rupture conventionnelle du contrat de travail ne respecte pas la procédure ou si elle est effectuée en mettant le salarié sous pression, la DIRECCTE pourra s’opposer à l’homologation de cette rupture. Quoiqu’il en soit, même si la rupture a été homologuée par la DIRECCTE, vous disposez d’un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes.

Je suis licencié(e), ça veut dire quoi ?

Pour différents motifs, votre employeur peut décider de prononcer un licenciement à votre encontre. La cause d’un licenciement doit être réelle et sérieuse et doit pouvoir être constatée de manière objective.

Trois motifs peuvent être invoqués :

  • Un motif personnel sans faute (insuffisance professionnelle, inaptitude…)
  • Un motif personnel avec faute (abandon de poste, absences à répétition, actes graves, faute professionnelle…)
  • Un motif économique (difficultés économiques, transformations technologiques, réorganisations…)

En dehors de justes motifs, le licenciement peut être considéré comme étant abusif. Vous pourrez alors selon les cas, bénéficier d’indemnités ou de dommages et intérêts.

En tout état de cause, vous devez être convoqué à un entretien préalable à la mesure de licenciement. Vous pourrez entendre les reproches que vous fait votre employeur et vous permettre de vous expliquer. L’employeur décidera ensuite s’il maintient sa décision de vous licencier, ou s’il décide de vous adresser un avertissement ou de classer le dossier.

Rupture contrat travail

Si l’employeur décide de prononcer une mesure de licenciement, vous pourrez  la contester, seul ou assisté d’un avocat ou représentant syndical, en adressant une lettre circonstanciée à votre employeur. À ce stade, vous pouvez vous orienter vers un accord amiable, et signer un protocole d’accord transactionnel avec celui-ci.

En revanche, si vous considérez que votre employeur ne fait pas de concessions ou suffisamment de concessions, il vous appartiendra de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir le versement d’indemnités, préavis, salaires, dommages et intérêts. Compte tenu de l’engorgement des juridictions et des délais d’instruction des affaires, la procédure sera nécessairement longue. A tout stade de la procédure, vous pourrez toujours négocier un accord pour mettre un terme à votre différend.

S’il s’agit d’un licenciement économique, votre employeur devra consulter au préalable les représentants du personnel ainsi que la DIRECCTE. En fonction de l’effectif de l’entreprise, un plan de sauvegarde de l’emploi pourra être mise en place afin de limiter le nombre de licenciements.

Vous pourrez aussi obtenir une priorité de réemploi si un poste est libéré ou bien d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Je décide de démissionner, comment faire ?

Démissionner vous permet de quitter votre emploi sans que vous n’ayez besoin de vous justifier. Pour démissionner il est possible d’en informer oralement ou par écrit votre employeur. Cette volonté doit être exprimée clairement et de manière non-équivoque. Si vous démissionnez sous le pression de votre employeur, il vous sera possible de demander la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque vous présentez votre démission, vous devrez respecter une période de préavis. La durée dépendra de votre ancienneté et qualification au sein de l’entreprise. La durée du préavis est définie dans votre contrat de travail ou à défaut dans la convention collective de votre entreprise. Votre employeur peut aussi vous dispenser de période de préavis. Dans ce cas il vous sera possible de bénéficier d’indemnités compensatrices de préavis.

Si vous démissionnez vous ne pourrez pas avoir droit aux allocations chômages. Sauf si la démission est considérée comme étant légitime. Il peut par exemple s’agir d’un déménagement suite à un mariage ou un PACS, un enfant handicapé…

Contactez nos avocats en droit du travail, ils pourront répondre à vos questions et vous conseiller dans vos démarches à propos de la rupture de votre contrat de travail.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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