Retrait du permis de conduire, que faire ?

Droit routier Droit routier  |  29.08.19
Retrait permis de conduire

Vous faites l’objet d’un retrait de permis de conduire ? Cela peut résulter de deux décisions, soit une annulation judiciaire soit une annulation administrative. Vous ne pourrez donc plus conduire durant le délai qui aura été fixé par la décision du juge. Après l’écoulement de ce délai, il vous faudra repasser le code de la route et parfois l’épreuve pratique du permis de conduire.

Votre permis de conduire a été annulé ?

Si vous faites l’objet d’une annulation administrative de votre permis de conduire cela signifie que vous ne disposez plus de points sur votre permis.

Vous allez recevoir une lettre en recommandée sous l’appellation «48SI » qui vous demandera la restitution de votre permis de conduire dans un délai de 10 jours. Il vous faudra attendre une durée de 6 mois au minimum avant de pouvoir passer à nouveau votre permis de conduire.

Pour pouvoir repasser le code de la route et le permis de conduire, vous ferez l’objet d’un test psychotechnique ainsi que d’une visite médicale. Si vous validez ces tests et que vous obtenez votre permis de conduire, le permis délivré sera un permis probatoire, c’est-à-dire le même que pour un jeune conducteur, vous n’aurez que 6 points et vous devrez poser sur l’arrière de votre véhicule l’autocollant « A ».

 

Focus

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis plus de 3 ans et que vous vous inscrivez dans les 9 mois suivants la notification d’invalidation, vous n’aurez pas besoin de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire, seul le code de la route vous sera demandé.

l’avis de l’expert

Un avocat spécialisé en droit de la route pourra vous conseiller pour vous permettre de récupérer votre permis invalidé, des actions peuvent être envisageables selon les cas.· Recours gracieux : Dans les 2 mois qui suivent la décision d’invalidation en cas de vice de procédure. Il peut s’agir d’un retrait cumulé de plus de 8 points, d’une erreur sur le procès-verbal…

 
  • Recours contentieux : Vous disposez de 2 mois supplémentaires pour déposer un recours au tribunal administratif.
  • Référé suspension : Il s’agit d’un recours qui vous permet de garder le droit de conduire si vous devez vous présenter à des examens ou si vous courez le risque de perdre votre emploi.

Retrait du permis de conduire

Votre permis de conduire a été annulé ?

Si vous avez commis des infractions, telles que la conduite sous l’emprise de la drogue ou l’alcool, même si vous possédez encore des points sur votre permis de conduire, le juge peut prononcer l’annulation de votre permis de conduire. Cette décision peut s’appliquer sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette décision peut aussi être motivée pour des raisons médicales.

De la même manière que lors d’une invalidation du permis de conduire, pour une annulation vous devrez passer un test psychotechnique et une visite médicale pour repasser le code de la route et l’examen pratique. Vous serez ensuite titulaire d’un permis probatoire avec 6 points et vous devrez utiliser l’autocollant « A » à l’arrière de votre véhicule.

Suivant la date de la décision du juge annulant votre permis, vous avez 10 jours pour faire appel.

Vous pouvez retrouver la liste de nos avocats en droit routier, ils sauront vous conseiller et vous représenter en cas d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire, durant une visioconférence de 30 minutes sur notre plateforme.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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