Réforme du divorce 2020

Droit de la famille Droit de la famille  |  6.01.20
Réforme divorce 2020

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En 2020, le droit du divorce va être réformé, et parmi les aménagements prévus par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la phase de la conciliation est supprimée. Mais cette nouvelle procédure contentieuse permettra-t-elle de garantir le respect du dialogue entre les époux et comment éviter de commettre des erreurs pendant l’assignation ? Visio-Avocats s’est intéressé à ce sujet important pour l’année 2020.

Quelles nouveautés dans la réforme 2020 ? 

L’article 22 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le régime procédural du divorce contentieux en supprimant notamment la phase de tentative de conciliation. Il est désormais prévu un seul acte de saisine et une seule phase procédurale.

La réforme du divorce 2020 va accorder une plus grande place au dialogue afin de trouver un accord entre les deux époux. Le recours à la procédure participative de mise en état est tout particulièrement mise en avant. La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends. Cette procédure permet de dépassionner les débats et de résoudre en présence des deux avocats certains points de différends et de faire trancher les autres par le Juge.

Durant chacune des audiences portant sur les mesures provisoires, les époux pourront être présents. On retrouve dans cette réforme du divorce une procédure écrite spécialement aménagée afin de permettre de vrais échanges entre les époux, leurs avocats et le juge.

Introduction de la demande de divorce 

L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. A l’exception de ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative, l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, sous peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Si le juge rejette la demande divorce, il peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Pour lancer l’instance de divorce, une assignation ou une requête conjointe devront notamment mentionner les éléments suivants : 

  • La date de l’audience d’orientation et mesures provisoires
  • Les règles relatives à la comparution des parties 
  • Les possibilités de recours à la médiation ou procédure participative

A ce stade, pour bien appréhender la nouvelle procédure de divorce et ses subtilités, il est indispensable de consulter un avocat.

l’avis de l’expert

Le fondement de la demande de divorce ne doit pas obligatoirement figurer dans l’assignation. En effet, cela permet de réserver la possibilité d’envisager la signature par les époux d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce lors de l’audience.

 

Acceptation du divorce

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérer les faits à l’origine de la demande. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant le début de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Réforme divorce 2020

Divorce par altération définitive du lien du mariage 

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an, et non plus deux ans, lors de la demande en divorce, et non plus lors de l’assignation, selon la nouvelle réforme.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié lors du prononcé du divorce. Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées concomitamment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. 

Dès lors qu’une demande sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Par ailleurs, si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Entrée en vigueur de la réforme du divorce 2020

La réforme de la procédure de divorce devait s’appliquer au 1er janvier 2020 pour tenir compte de la réorganisation des juridictions à cette même date et la disparition du tribunal de grande instance (TGI) au profit du tribunal judiciaire. Finalement, l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce se fera au 1er septembre 2020

Un avocat en droit du divorce pourra vous conseiller et répondre à toutes vos questions à propos de la réforme et des nouvelles mesures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou non. Contactez dès maintenant un avocat en droit du divorce sur notre plateforme en cliquant ici. Durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes vous obtiendrez l’aide de nos avocats spécialisés.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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