Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  2.01.20
Trêve hivernale

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Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Pendant l’hiver, la loi prévoit une période de trêve pendant laquelle les expulsions des domiciles ainsi que les coupures de courant ne peuvent avoir lieu. Pourquoi cette trêve hivernale existe-t-elle ? Voici quelques éléments de réponse.

Comment la trêve hivernale se définit-t-elle ?

Durant une période de l’année qui commence le 1er novembre et qui s’achève le 31 mars, a lieu une suspension des expulsions des locataires. De la même manière, les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à des coupures pendant cette période. Vous pourrez toutefois voir votre puissance réduite, à l’exception du fait d’être bénéficiaire du “tarif de première nécessité”.

Sur quels motifs une expulsion est-elle possible ?

Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations vis à vis de son propriétaire, ce dernier est en droit de l’expulser. La raison la plus courante est le fait de ne pas payer le loyer. Mais il est aussi possible de se faire expulser en cas de dégradations, trouble du voisinage, défaut d’assurance, absence de règlement des charges etc…

Dans quelles conditions expulser un locataire ?

Pendant la période de la trêve hivernale, il est interdit pour un propriétaire d’expulser son locataire. Il est toutefois possible de passer outre cette règle générale si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou bien qu’une solution de relogement qui respect les droits du locataire expulsé est trouvée.

Dès le 1er avril, à la fin de la trêve hivernale, votre propriétaire est en droit d’engager immédiatement une procédure d’expulsion

l’avis de l’expert

La trêve hivernale ne signifie pas que le locataire peut rester dans le logement sans payer de loyer ni de consommation d’énergie ou d’eau. A son départ, il devra régler l’arriéré locatif ainsi que les charges et consommations restant dues.

 

Comment éviter une expulsion ?

Si vous avez des difficultés pour régler votre loyer, il vous est possible de demander un délai de paiement à votre propriétaire. Toutefois il est important que votre propriétaire puisse vous faire confiance et que le problème rencontré ne soit que temporaire. Il vous est également possible d’avoir recours à un garant afin que celui-ci puisse régler les loyers en cas d’impayés de votre part. 

Par ailleurs du côté des propriétaires, des assurances “loyers impayés” existent afin de prévoir d’éventuelles pertes financières et une clause peut être insérée au contrat de bail afin d’engager une procédure d’expulsion dès le premier loyer impayé

Un avocat en droit immobilier pourra vous conseiller et répondre à toutes vos questions à propos des expulsions, que vous soyez locataire ou propriétaire. Contactez dès maintenant un avocat en droit immobilier sur notre plateforme en cliquant ici. Durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes vous obtiendrez l’aide de nos avocats spécialisés.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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