Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

Droit fiscal Droit fiscal  |  8.01.20
Fraude fiscale

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La fraude fiscale est une pratique qui vise pour un contribuable à dissimuler une partie de ses avoirs ou de ses revenus afin d’échapper à l’impôt. Il ne faut pas confondre l’optimisation fiscale qui est légale avec la fraude fiscale qui est une pratique illégale. En effet il s’agit d’un délit passible de sanctions fiscales et pénales.

Plusieurs notions :

 

Optimisation fiscale : Tout d’abord la notion d’optimisation fiscale ne fait pas parti de la fraude fiscale. Il s’agit de profiter de manière légale de la législation ou de ses imprécisions afin de réduire le montant de son impôt

Evasion fiscale : Cette pratique est illégale, elle consiste à placer à l’étranger des revenus ou des biens afin de les cacher aux yeux du fisc. L’évasion fiscale est une des pratiques de la fraude fiscale et constitue une circonstance aggravante de celle-ci.

 

 

Quels cas de fraude fiscale sont les plus courants ?

Est notamment considéré comme un cas de fraude fiscale :

  • L’organisation volontaire de son insolvabilité
  • L’omission volontaire de déclaration
  • La dissimulation de bien ou revenus imposables
  • Toute manoeuvre visant à empêcher le recouvrement de l’impôt

Fraude fiscale

l’avis de l’expert

Si un auteur ou complice de l’infraction participe à l’identification d’un autre complice ou auteur, les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié.

 
 

Focus

Des poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction fiscale.

Les sanctions sont une amende de 500 000€ et 5 ans d’emprisonnement. La peine peut aller jusqu’à 3 000 000€ d’amende et 7 ans d’emprisonnement si la fraude a été commise en bande organisée ou grâce à l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger, l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger ou encore l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?

  • Sanctions fiscales 

Si les revenus imposables n’ont pas été déclaré dans les délais et que l’administration fiscale découvre l’existence de l’activité non déclarée, vous devrez payer un impôt majoré de 80%. 

Si de manière volontaire vous n’avez pas complété votre déclaration en intégralité, c’est-à-dire que vous avez oublié de déclarer un bien ou revenu imposable ou bien qu’il a été sous-évalué dans votre patrimoine, vous subirez une majoration spécifique. 

Cette majoration sera de :

  • 40 % en cas d’oubli volontaire
  • 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.

  • Sanctions pénales

En plus des sanctions fiscales, des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées en cas de poursuites pénales de l’administration fiscale, après avis de la Commission des infractions fiscales.

En cas de questions à propos de la fiscalité il est recommandé de contacter dès maintenant un avocat spécialisé en droit fiscal. Il pourra vous défendre et vous apporter ses meilleurs conseils juridiques durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes sur notre site, depuis votre ordinateur, smartphone ou tablette.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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