Quels types de licenciements économiques ?

Droit du travail Droit du travail  |  24.06.19
Licenciement économique

Il existe 4 formes de licenciements économiques. Celles-ci se traduisent par le licenciement individuel, le licenciement collectif, la liquidation judiciaire ainsi que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Voici le détail de chacune des situations, qui peuvent d’ailleurs être affiliées.

A quel moment interviennent des licenciements économiques ?

Une entreprise peut mettre en place des mesures de licenciements économiques lorsque des difficultés financières importantes apparaissent ou bien lorsqu’il y a des changements technologiques (robotisation, informatisation…) qui conduisent à la suppression de certains postes. C’est ce qui différencie le licenciement économique du licenciement pour motifs personnels, pour lequel le contrat de travail du salarié est rompu pour des raisons qui sont propres à son comportement (insuffisance professionnelle, objectifs non atteints, retards constants, dénigrement….).

Le licenciement économique individuel

Il s’agit d’un cas assez exceptionnel. En effet pour des raisons économiques, il peut arriver qu’une entreprise ne licencie qu’un seul salarié. Une procédure doit alors être strictement suivie. Voici les principales étapes, en règle générale :

  • L’employeur établi un ordre de licenciement contenant les critères sur lesquels se basent le licenciement.
  • Il doit convoquer le salarié visé par cette mesure de licenciement à un entretien préalable au licenciement. Les raisons précises du licenciement doivent alors être abordées.
  • L’employeur fera des propositions éventuelles de reclassement du salarié.
  • Il notifie ensuite le licenciement économique individuel au salarié concerné.
  • La DIRECCTE (l’autorité administrative) devra être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours suivants la notification du licenciement au salarié.
  • Le préavis devra être exécuté par le salarié à moins qu’il en soit dispensé.

Des délais doivent être respectés en matière de notification du licenciement. Ce délai est de 7 jours ouvrables si le salarié est non-cadre. S’il s’agit d’un salarié-cadre, ce délai sera alors de 15 jours.

Licenciement économique

Le licenciement économique collectif

On parle de licenciement économique collectif lorsque sont concernés de 2 à 9 salariés. Pour mettre en place cette mesure, des règles strictes doivent être respectées.

En terme de procédure, celle-ci est assez proche de celle du licenciement économique individuel que nous avons vu plus haut. Cependant, il appartient à l’employeur de consulter les représentants du personnel ou le CSE avant d’engager la procédure.

Pour cela, lors de la convocation des représentants du personnel, des points essentiels devront être abordés, tels que  :

  • La raison du licenciement économique collectif
  • Le nombre de licenciements envisagés
  • Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement des salariés à licencier
  • Le calendrier prévisionnel
  • Répondre aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

Le groupe d’employés faisant l’objet de la mesure de licenciement économique collectif peuvent bénéficier, selon les cas, d’un cumul d’indemnités. Ce cumul peut être lié à leur statut, la perte de l’emploi, leur ancienneté dans l’entreprise…

Si certaines règles ne sont pas respectées, l’employeur peut encourir la nullité de la procédure et le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts aux employés concernés et à leurs représentants.Nous vous invitons à contacter dès maintenant un avocat spécialisé en droit du travail. Il sera en mesure de vous conseiller,  vous défendre et faire valoir vos droits en cas de licenciement économique.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le PSE est un dispositif qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Les objectifs de ce plan permettent de mettre en oeuvre des mesures afin d’éviter ou de limiter les licenciements économiques au sein de l’entreprise. Cela passe par exemple par des plans de reclassement, des créations d’activités nouvelles, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore de reconversion.

Le plan de sauvegarde de l’emploi doit être homologué par la DIRECCTE et le salarié doit être informé par tout moyen de cette décision.

En cas d’irrégularités, des indemnités peuvent être demandées à l’encontre de l’employeur. La nullité du licenciement peut également être prononcé ainsi que la réintégration du salarié.

Vous êtes employeur ou salarié ? Consultez dès maintenant un avocat en droit du travail pour répondre à toutes vos questions en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire met un terme à l’activité de l’entreprise. Le liquidateur judiciaire sera alors autorisé, en respectant certaines règles, à procéder aux licenciements des salariés.

Pour ce faire, le liquidateur devra consulter les représentants du personnel afin de leur présenter le projet et les licenciements envisagés. Le projet est également transmis à la DIRECCTE.

Les salariés doivent ensuite être convoqués individuellement à un entretien préalable au licenciement. L’employeur devra également proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) afin de favoriser un retour accéléré à l’emploi durable. Le salarié peut le refuser.

Pour obtenir plus d’informations et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail, prenez rendez-vous dès maintenant pour une visioconférence sécurisée sur notre plateforme.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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