Quelles Solutions pour le Propriétaire en cas de Loyers Impayés ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  30.11.18
Loyers impayés

Votre locataire ne paie plus ses loyers et vos tentatives de résolution amiable du litige sont restées vaines. Que faire ensuite ? Voici la marche à suivre pour solutionner le problème.

 

1/ Mettre en demeure le locataire de payer sa dette

 

Il convient au préalable de formaliser une demande de paiement sous quinzaine, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

A défaut de réaction de votre locataire dans le délai imparti, il s’agit de procéder à une mise en demeure formelle. Ce courrier prend de nouveau la forme d’une  LRAR, indiquant de façon expresse que son destinataire est “mis en demeure” de payer les loyers échus.

 

2/ Faire délivrer un commandement de payer

 

Votre mise en demeure est restée sans effet ? Vérifiez alors si le bail contient une clause résolutoire. Il s’agit d’une disposition prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, le contrat de location sera automatiquement résilié.

 C’est effectivement le cas ? Le recours à un huissier s’impose alors en vue de la délivrance au locataire d’un commandement de payer. A compter de cette date, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. Il s’agit d’un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Un double de l’acte doit également être adressé à la caution. A défaut, il ne sera pas possible de lui demander le paiement des intérêts dus en raison du retard des loyers échus.

Attention toutefois à vous assurer le concours d’un huissier territorialement compétent ! Le mieux est de vous adresser à un avocat qui se chargera lui-même de contacter le professionnel concerné.

 

3 / Faire intervenir la caution

 

La caution a vocation à payer les dettes du locataire en cas de défaillance. Si ce dernier n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 2 mois qui lui était imparti, un courrier doit être envoyé à la caution par LRAR pour lui demander d’intervenir.

 

4/ Engager une procédure judiciaire

 

Vous n’avez toujours pas reçu le paiement des loyers échus ? Il ne vous reste plus qu’à envisager une action en justice afin d’obtenir, au choix :

  • une injonction de payer (c’est-à-dire une décision de justice permettant de recourir à des vois d’exécution, comme par exemple une saisie sur compte bancaire du locataire);
  • la résiliation du bail
  • l’expulsion du locataire.

 

Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, lequel est à même de vous accompagner tout au long de ces étapes et de vous aider à choisir parmi les différentes actions envisageables.

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