Quelle différence entre le siège et le parquet ?

Monde du droit Monde du droit  |  16.07.19
Siège et parquet quelle différence

Quelle est la différence entre le siège et le parquet ? Vous avez sans doute entendu parler des magistrats du siège et des magistrats du parquet, Mais savez-vous quelles sont leurs missions ? Visio-Avocats vous explique tout.

Même s’il ont un statut assez proche, les magistrats du siège et du parquet ne sont pas affectés aux mêmes types de missions. 

  • Les magistrats du siège sont des juges chargés de dire le droit et de rendre des décisions de justice.
  • Les magistrats du parquet représentent le ministère public (aussi appelés les avocats généraux) qui ont pour mission de requérir la bonne application de la loi afin de protéger les intérêts de la société.

Les magistrats du siège

Ce sont les juges, ils possèdent un statut d’indépendance qui est garanti par la Constitution. En effet, ils sont inamovibles. C’est-à-dire que leur statut est renforcé par rapport aux procureurs. Ce qui signifie que même pour une affectation nouvelle d’avancement de carrière, elle ne peut se faire sans leur accord. Il s’agit de l’application de manière concrète du principe de l’indépendance judiciaire en France. Cette règle permet aux juges d’éviter les pressions hiérarchiques ou politiques et de rendre leurs décisions judiciaires en toute indépendance afin de garantir une stricte égalité des justiciables devant la loi

Le nom de magistrats du siège vient du fait qu’il rendent leurs décisions en étant assis, ce qui les différencies de la magistrature debout (parquet), les procureurs, qui rendent leurs réquisition debout.

Magistrats du siège

Les magistrats du parquet 

Le parquet désigne l’ensemble des magistrats du ministère public. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique. Ce principe permet la bonne application de la politique pénale du Gouvernement. Cependant depuis la loi du 25 juillet 2013, le ministre de la Justice ne peut plus adresser d’instructions individuelles aux procureurs. Le fait que les procureurs soient subordonnés à une hiérarchie ne leur enlève rien à leur liberté de parole lors d’une audience.

Quel est le rôle du parquet ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), le parquet comprends un procureur de la République. Il comprends aussi selon les villes, des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts.  Le parquet trouve l’origine de son nom dans le “petit parc”. Il s’agissait, sous l’Ancien Régime, du lieu clos dans lequel se trouvaient les procureurs durant une audience

Il est indivisible et substituable, c’est-à-dire que durant une même procédure, chacun d’entre eux peut indifféremment représenter le ministère public.

Il est en charge des missions suivantes :

  • Exercice de l’action pénale, en application de la politique pénale du gouvernement, en respectant un principe d’opportunité des poursuites
  • Exécution des décisions pénales définitives 
  • Signalement et prévention de l’enfance en danger 
  • Intervention dans des procédures civiles prévues par la loi et pour la défense de l’ordre public
  • Participation aux politiques publiques locales de sécurité en matière de prévention de la délinquance

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Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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