Quel type de divorce choisir ?

Droit de la famille Droit de la famille  |  10.06.19
Quel type de divorce choisir

Quel type de divorce choisir ? Visio-Avocats vous aide à y voir plus clair afin de comprendre les différences entre les différents choix de divorces qui peuvent s’offrir à vous.

En matière de divorce, quatre possibilités existent

La majorité des couples s’oriente vers un divorce par consentement mutuel, c’est à dire à l’amiable. L’avantage de ce mode de divorce est qu’il est rapide et peu coûteux.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur leur séparation, ils devront s’orienter vers un divorce dit « contentieux », c’est-à-dire un divorce pour faute, ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce à l’amiable est devenu le divorce le plus couramment choisi. En effet, cela vous permet de réduire le coût de votre divorce mais également de le régler plus rapidement, la procédure étant considérablement allégée.

Pour ce faire, les deux époux doivent être d’accord sur les termes du divorce (pension alimentaire, garde des enfants…). Ces accords devront figurer dans une convention rédigée par vos avocats. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat afin de garantir l’équilibre de la convention et préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et les intérêts de chacun des époux.

La convention devra ensuite être déposée chez un notaire, qui lui donnera force exécutoire. Vous divorcez donc sans passer devant un Juge. C’est rapide, sécurisé et efficace.

Le divorce contentieux

Il s’agit là de divorces dans lesquels les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de leur séparation, que cela porte sur la garde des enfants, le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire ou encore sur le partage de leur patrimoine, sans que cette liste ne soit exhaustive. Le coût de ce type de divorce sera généralement plus élevé que celui par consentement mutuel, dans la mesure où les conseils des parties devront consacrer un temps beaucoup plus important à votre dossier, en menant et suivant une procédure devant le Juge aux affaires familiales.

Un divorce contentieux se déroule en deux temps : une première phase vous conduira à comparaître devant le Juge pour une tentative de conciliation (le Juge fixera les mesures provisoires qui vont s’appliquer entre les époux jusqu’au prononcé du divorce) ; une seconde étape commencera à compter de l’ordonnance sur tentative de conciliation et vous amènera jusqu’au jugement de divorce, qui fixera les mesures définitives.

Alors que vous pouvez divorcer en quelques semaines dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il faudra compter plusieurs mois voir années pour un divorce contentieux, avec toutes les tensions que cela génèrera. Sachez que les époux peuvent faire appel du jugement de divorce, et ainsi ne pas connaître leur sort avant 3 ou 5 ans.

Le divorce pour faute

Divorce pour faute

Si une faute a été commise pendant le mariage ou qu’un des époux n’a pas respecté ses obligations, le conjoint pourra faire une demande de divorce pour faute. Il s’agit d’une procédure qui peut être longue et couter cher car elle sera conflictuelle. Toutefois, dans certains cas, elle est nécessaire, voir indispensable et votre avocat pourra vous conseiller sur la mise en œuvre de cette procédure.

Il appartiendra au juge de déterminer si une faute a bien été commise ou non.

S’il est établi qu’une faute a bien été commise par l’un des deux époux, celui-ci pourra être condamné au versement de dommages et intérêts et au remboursement des frais d’avocats engagés par son conjoint. Si le Juge considère qu’aucun des époux n’a commis de faute, il peut rejeter la demande en divorce et il appartiendra alors à l’un des époux d’engager une nouvelle procédure basée sur l’altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si depuis une durée d’au moins deux ans, les époux ont d’eux-mêmes mis fin à leur vie commune, c’est-à-dire, ne vivent plus ensemble, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si le juge estime qu’il y a effectivement une fin de vie commune, le divorce sera prononcé automatiquement. Le second époux ne pourra donc pas s’opposer à cette décision. Ce type de divorce est souvent utilisé lorsque l’un des époux refuse de divorcer et qu’aucune faute ne peut lui être reproché. Le Juge doit toutefois trancher les points de désaccords entre les époux.

Le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage

On pourrait qualifier ce type de divorce comme étant mixte. En effet, il se situe entre le divorce contentieux et le divorce amiable. Dans ce cas, les époux vont être d’accord sur le principe de divorcer en lui-même, mais ne seront pas d’accord sur les effets que va avoir le divorce. Il peut notamment s’agir de la garde des enfants, de la pension alimentaire ou encore du partage des biens.

Vous souhaitez divorcer et bénéficier des conseils d’un avocat en droit de la famille ? Contactez dès maintenant, par visioconférence sécurisée, nos avocats spécialisés dans ces différents types de divorces.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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