Que faire après une fraude à la carte bancaire ?

Droit bancaire Droit bancaire  |  30.09.19
Fraude carte bancaire

Vous vous apercevez qu’un prélèvement a eu lieu sur votre compte bancaire mais vous ignorez sa provenance ? Il s’agit certainement d’une fraude à la carte bancaire, Visio-Avocats vous explique quoi faire.

Si vous vous êtes fait dérober votre carte bancaire, vous devrez très rapidement faire opposition en prenant contact avec votre banque. Pour confirmer votre demande d’opposition il vous faudra ensuite envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la fraude a été effectuée sans utilisation de votre code secret, votre responsabilité est normalement écartée. A partir du moment où l’opposition a bien été faite, les opérations frauduleuses doivent vous être remboursées par votre banque.

Cependant, s’il y a eu un usage du code secret pour frauder, les sommes qui ont été prélevées avant votre demande d’opposition, demeurent à votre charge. Depuis le 13 janvier 2018 l’article L.113-19 du Code monétaire et financier dispose qu’un plafond de 50€ est prévu, au-dessus duquel la banque doit vous rembourser.

 

Focus

Si vous attendez un délai de 13 mois pour faire le signalement d’une activité frauduleuse sur votre compte bancaire, il ne vous sera plus possible de prétendre au remboursement des sommes prélevées sur votre compte bancaire au moyen de l’utilisation de votre carte bancaire.

Vous n’êtes plus en possession de votre carte bancaire et une fraude a été commise :

Des opérations frauduleuses ont été effectuées avec votre carte bancaire mais vous l’avez encore avec vous ?  


Votre responsabilité devrait être écartée. En effet selon les disposition de l’article L.113-19 du Code monétaire et financier, le détournement de la carte ou des informations qui y sont liées constituent une fraude.

Ainsi, il est possible que vos informations bancaires aient été récupérées ou détournées après un achat sur internet, par un dispositif de copie ou encore par du phishing (hameçonnage). Après votre signalement à la banque, celle-ci doit vous rembourser les sommes qui vous ont été subtilisées.

Que faire si ma banque ne veut pas procéder au remboursement ?

Dans certains cas, il est possible que votre banque refuse de vous rembourser. En effet, elle peut estimer que la fraude qui a eu lieu est le résultat d’une négligence ou d’un comportement imprudent de votre part. Tel est le cas si vous avez noté votre code secret sur un papier dans le portefeuille où se trouvait votre carte bancaire et que celui-ci vous a été dérobé… La prudence est donc toujours de mise en matière de carte bancaire pour éviter la fraude.

En cas de fraude à la carte bancaire, vous pouvez contactez nos avocats en droit bancaire qui pourront vous accompagner dans les différentes démarches.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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