Propriétaires, quelles sont vos obligations ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  13.06.19
Propriétaires, quelles obligations

De la même manière que le locataire, le bailleur a des obligations à remplir. Il doit notamment fournir un logement décent, prendre en charge certains travaux, ou encore remettre des documents au locataire. Visio-Avocats vous expose les principales obligations.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent

C’est le décret du 30 janvier 2002 qui définit ce qu’est un logement décent. C’est-à-dire un logement :

  •      Doté d’une surface habitable minimum
  •      Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire
  •      Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasites
  •      Répondant à un critère de performance énergétique minimal
  •      Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation

Concernant la surface minimale habitable, celle-ci doit être d’au moins 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20m ou un volume habitable de 20m3.

Le logement doit être également :

  •      À l’abris des eaux de ruissellement, des infiltrations
  •      Avoir des installations de gaz et d’électricité en état de fonctionnement
  •      Les pièces principales doivent bénéficier de dispositifs d’ouverture, d’aération et d’un éclairage suffisant

(Liste non exhaustive, retrouvez outes les mesures obligatoires ici :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042)

Si vous logez dans un lieu qui ne respecte pas la décence minimale obligatoire, il vous sera possible d’exiger de la part de votre propriétaire une remise en conformité. Il aura alors 2 mois devant lui pour faire le nécessaire. Si votre demande reste sans réponse, vous devrez saisir la commission départementale de conciliation. Pour ce faire, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pourra vous aider dans cette démarche.

Si la commission de conciliation ne parvient pas à trouver un accord amiable entre le bailleur et vous, il faudra saisir le tribunal d’instance. Le juge pourra alors résilier le contrat de bail et mettre en suspend le paiement des loyers.

Les documents obligatoires remis par le propriétaire au bailleur

Propriétaire obligations

  •      Il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE)
  •      Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949,
  •      État des risques et pollutions si le logement se trouve dans une zone à risque.
  •      Si votre locataire en fait la demande, vous devrez lui fournir le diagnostic amiante.
  •      La surface habitable doit être indiquée dans le contrat. Cette mesure n’est pas obligatoire si le contrat a été signé avant le 27 mars 2014.
  •      Une notice d’informations générales sur les règles de la location
  •      Si votre logement se trouve dans une zone d’encadrement des loyers, vous devrez fournir un document indiquant le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire. De plus, si le logement se trouve à Paris, il faudra fournir le montant du loyer de référence majoré.
  •      Un extrait du règlement de copropriété
  •      Un justificatif de charges

Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2015, le locataire pourra exiger auprès de vous la réception gratuite des quittances de loyer. Il est important de noter qu’une clause dans le contrat prévoyant des frais de délivrance des quittances serait illégale.

Pour obtenir plus de détails et les réponses à toutes vos questions, consultez dès maintenant nos avocats spécialisés en droit de l’immobilier sur notre plateforme.

Les travaux, quelles obligations du bailleur ?

Le bailleur à l’obligation de délivrer un logement en bon état, cela signifie que les réparations doivent être à jour et en bon état d’usage. L’ensemble des équipements associés à la location doivent également être en état de marche.

l’avis de l’expert

Si le logement en location n’est pas en bon état général, le bailleur et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire prenne à sa charge une partie du coût des travaux de rénovation. Dans ce cas, cet accord devra figurer dans une clause du contrat de bail. Cela permet d’obtenir en contrepartie fréquemment, une diminution du montant du loyer de la part du bailleur.

 

Les réparations courantes sont à la charge du locataires (réparations locatives). Les autres travaux sont à la charge du bailleur. En voici une liste :

  • Réparations urgentes
  • Amélioration des parties communes
  • Maintien en état du logement
  • Amélioration des performances énergétiques

Pendant la durée des travaux, le locataire doit permettre au bailleur d’accéder à son logement. Si les travaux ont une durée supérieure à 21 jours, le locataire pourra demander une baisse du montant du loyer. Si le locataire estime que les travaux ont un caractère abusif, si ceux-ci ne correspondent pas à ce qui a été convenu ou rendent toute habitation impossible, il pourra saisir le tribunal d’instance.

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Lisez aussi notre article sur les obligations des locataires.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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