Prestation compensatoire, explications

Droit de la famille Droit de la famille  |  20.05.19
Prestation compensatoire

Un divorce peut faire apparaître des situations financières disparates ou déséquilibrées entre les deux époux. Pour rétablir l’équilibre, le législateur a prévu le versement d’une prestation compensatoire par l’époux le plus fortuné au profit de l’époux en situation de faiblesse. Visio-Avocats est là pour vous en expliquer le fonctionnement.

Comment est-il possible de prétendre à une prestation compensatoire ?

Si lors de votre divorce vous constatez un fort déséquilibre dans votre niveau de vie, il vous est possible de demander une prestation compensatoire.

Focus : Contrairement à l’imaginaire collectif, la prestation compensatoire n’est pas réservée seulement aux femmes. En effet les hommes peuvent prétendre au bénéfice d’une prestation compensatoire si leurs revenus sont inférieurs à ceux de leur épouse ou si leur régime matrimonial les conduit à disposer d’un patrimoine nettement inférieur à celui de leur épouse après le prononcé du divorce.

Comment est fixée une prestation compensatoire ?

Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, vous devez décider avec votre avocat si vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire ou si vous devrez verser à votre conjoint une prestation compensatoire.

Si vous vous orientez vers un divorce contentieux, le Juge dira si l’un des époux aura droit à une prestation compensatoire et dans l’affirmative, il fixera le montant de celle-ci.

Une étude de vos revenus et de votre patrimoine est donc indispensable, car le législateur a énuméré les critères pour bénéficier et fixer le montant d’une prestation compensatoire, dont notamment :

  •   La durée du mariage
  •   L’âge et l’état de santé des époux
  •   La situation professionnelle
  •   Les conséquences des choix professionnels durant la vie commune
  •   Le montant du patrimoine une fois que la liquidation du régime matrimonial sera intervenue.

Si la situation individuelle des deux époux ne présente pas de différences significatives, le juge pourra rejeter la demande de prestation compensatoire si l’un des deux époux formule une telle demande.

Votre avocat, qui intervient en droit de la famille, saura vous conseiller au regard de son expérience, des cas qu’il aura traités et de la jurisprudence en vigueur devant les juridictions devant lesquels il a l’habitude de plaider.

Comment s’effectue le versement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (somme d’argent). Toutefois, elle peut aussi être versée soit sous la forme d’une rente sur 8 ans maximum, ou dans des cas exceptionnels sous forme de rente viagère, ou encore par l’attribution d’un bien.

Que se passe-t-il si mon ex-époux(se) ne paye pas ?

Si la prestation compensatoire qui vous est due ne vous est pas payée, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui pourra entamer une procédure de saisie ou de recouvrement forcé.

Focus : Si votre ex-époux(se) décède durant la période de versement de la prestation compensatoire, celle-ci sera directement prélevée sur sa succession, les héritiers devront de manière obligatoire continuer à verser la prestation compensatoire pendant la durée prévue, s’ils acceptent la succession.

Prestation compensatoire

Est-ce que je vais être imposé sur la prestation qui me sera versée ?

L’ex-époux qui effectue le versement de la prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 7625 € si celle-ci est versée sous forme de capital, et ce dans un délai maximum de 12 mois suivant la date du prononcé du divorce. Retrouvez ici la méthode de calcul.

Pour l’ex-époux bénéficiaire de la prestation compensatoire, celle-ci ne sera pas imposable si le versement est effectué de la même manière, c’est à dire dans un délai de 12 mois après la date du prononcé du divorce.

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’époux qui verse la prestation compensatoire pourra déduire fiscalement les versements, et l’époux qui reçoit la prestation compensatoire devra déclarer ceux-ci.

Prenez contact dès maintenant avec nos avocats en droit de la famille pour vous accompagner de votre demande de prestation compensatoire.

Découvrez notre article pour vous aider à choisir votre avocat.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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