Travaux : Permis de construire ou déclaration préalable ?

Droit immobilier Droit immobilier  |  2.07.19
Travaux permis de construire

C’est l’été, il fait beau, vous êtes en vacances. Vous avez décidé de réaliser les travaux dont vous rêviez depuis longtemps. Mais avez-vous pensé au permis de construire avant de commencer ? Voici le détail pour ne rien oublier.

Dans quels cas vous devez déposer une demande de permis de construire ?

Pour réaliser certains types de travaux, un permis de construire est nécessaire. La plupart du temps cela concerne les travaux de grande ampleur, telle que l’extension d’une maison (supérieur à 40 m2 ou si la superficie de la maison dépasse 150 m2 après un agrandissement compris entre 20 et 40m2). Mais un permis de construire peut aussi être nécessaire dans d’autres cas, tels que la construction d’une piscine (si la superficie est supérieure à 100 m2 ou sans condition de superficie si la couverture dépasse 1,80 m de hauteur) , d’un abri de jardin (si la superficie au sol est supérieur à 20 m2) ou un auvent par exemple.

En deçà de ces seuils, vous devez toutefois faire une déclaration préalable de travaux en Mairie, avant de commencer vos travaux. Ce sera également le cas si vous souhaitez modifier des façades (création d’une fenêtre, d’une porte…).

Pour obtenir un permis de construire il est nécessaire de constituer un dossier qui doit contenir en règle générale : 

  • Un formulaire CERFA de demande de permis de construire 
  • Des documents annexes (plans, notices, photos, dessins etc…)

Ce dossier doit être déposé dans votre mairie. Faire une demande de permis de construire est une opération gratuite, cependant il peut parfois être nécessaire de recourir aux services payants de professionnels tels que des architectes, géomètres ou avocats en droit immobilier.

l’avis de l’expert

Si vous faites construire une surface habitable supérieure à 170m2, l’intervention d’un architecte sera obligatoire.

 
 

Focus

Infos à savoir :

Si vous êtes situé dans une métropole et que vous voulez construire un logement neuf supérieur à 50m2, il sera nécessaire d’ajouter à votre dossier de demande de permis de construire, l’attestation de la réglementation thermique de 2012.

Afin que vous puissiez gagner du temps, sachez qu’il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour demander un permis de construire, le fait d’avoir obtenu une promesse de vente est suffisant.

Déposer la demande de permis de construire en mairie

Après avoir constitué votre dossier, vous devrez le déposer en quatre exemplaires dans la mairie dont dépend le bien immobilier pour lequel vous souhaitez effectuer des travaux. La demande de permis peut être déposée sur place ou bien expédiée en recommandé avec accusé de réception.

Une fois votre demande déposée en mairie, celle-ci vous remettra un récepissé qui comportera un numéro d’enregistrement ainsi que la date à partir de laquelle vos travaux sont autorisés si la mairie ne vous apporte pas de réponse dans les délais.

En effet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour instruire pour votre dossier. Dans les 15 jours après le dépôt de votre dossier et durant la période d’instruction un avis sera affiché en mairie, il reprendra les principales caractéristiques de votre projet.

Une fois que ce délai de 2 mois est écoulé, vous obtiendrez la décision de la mairie par courrier électronique ou postal. Si vous n’avez obtenu aucune décision après le délai de 2 mois, vous pourrez, en règle générale, considérer que votre demande a été acceptée de manière tacite. Vous pouvez également faire une demande d’obtention de certificat de non-opposition.

Travaux permis de construire

 

Focus

Il est important de prendre en compte le fait qu’un permis de construire n’est valable que pour une durée limitée de trois ans. Si ce délai est passé, une nouvelle demande devra être formée.

Si la mairie refuse ma demande de permis de construire ?

En cas de refus de permis de construire de la part de la mairie, il vous sera possible de faire une demande de réexamen dans un délai de 3 mois après la décision de la mairie, en expliquant vos arguments. La mairie aura à nouveau un délai de 2 mois pour changer d’avis. Cette demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

En cas de nouveau refus de la part de la mairie, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif par lettre recommandée en expliquant le bien fondé de votre demande permis de construire.

Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra répondre à toutes vos questions et vous assister dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre RDV dès maintenant pour avoir une consultation juridique par visioconférence sécurisée sur notre plateforme.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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