Comment Obtenir la Nationalité Française par Naturalisation ?

Droit de la famille Droit de la famille  |  30.11.18
Nationalité française naturalisation

Vous êtes majeur et souhaitez demander la nationalité française ? Vous ne justifiez toutefois d’aucun lien familial ou conjugal avec un citoyen français ?  Il convient alors d’engager des démarches en vue d’une naturalisation.

 

1/ Quelles conditions dois-je remplir pour demander la nationalité française par naturalisation ?

Certaines conditions préalables sont indispensables pour que votre demande de naturalisation soit recevables. Vous devez ainsi :

  • être majeur,
  • justifier d’un titre de séjour,
  • résider en France depuis au moins 5 ans (selon votre situation, cette durée minimale peut-être ramenée à 2 ans voire ne pas être prise en compte),
  • faire état d’une situation professionnelle,
  • connaître la langue française,
  • adhérer aux valeurs républicaines,
  • justifier d’une bonne moralité et ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales

 

2/ Comment se déroule la procédure de naturalisation ? 

 

La demande peut être formulée auprès de la préfecture de votre département de résidence (1) ou auprès d’un consulat à l’étranger. Elle prend la forme d’un formulaire et doit être accompagnée de pièces justificatives (2).

Après examen du dossier, le préfet peut prendre l’une des décisions suivantes:

  • irrecevabilité : la demande est déclarée irrecevable lorsqu’une ou plusieurs conditions obligatoires ne sont pas remplies ;
  • ajournement : un délai vous est alors octroyé afin de vous permettre de régulariser votre situation au regard des conditions requises (par exemple, perfectionner votre maîtrise de la langue française) ;
  • rejet : le préfet juge la demande inopportune, malgré sa recevabilité ;
  • transmission de la demande au ministre chargé des naturalisation.

Le cas échéant, le ministre rend à son tour une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’acceptation de la demande. Dans ce dernier cas, la naturalisation fait l’objet d’un décret publié au journal officiel.

 

L’ensemble de la procédure peut durer jusqu’à 18 voire 21 mois à compter de la date de dépôt ou de complétude du dossier . Afin de gagner un temps précieux et d’optimiser vos chances de succès, il est conseillé de faire appel à un avocat rompu à ce type de démarches.

 

3 / Quels sont mes recours en cas de refus de ma demande de naturalisation ?

Les décisions du préfet peuvent faire l’objet d’un recours administratif exercé auprès du ministre chargé des naturalisations.  Les décisions du ministre sont quant à elle susceptibles d’être contestées devant le tribunal administratif de Nantes.

 

Ces recours doivent êtres exercés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.  Quelque soit la décision contestée, l’assistance d’un avocat s’avère alors d’un précieux secours.

 

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