Modification Contrat de Travail : devez-vous accepter ?

Droit du travail Droit du travail  |  30.11.18
Modification contrat travail

Changement de lieu de travail, baisse de salaire… Votre employeur a-t-il le droit de vous imposer un changement dans vos conditions d’emploi ? Oui, à condition de ne pas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail ! Explications.

 

1/ Peut-on m’imposer la modification de mon contrat de travail ?

 

Certains éléments du contrat de travail sont qualifiés d’essentiels. Votre employeur ne saurait dès lors les modifier sans recueillir votre accord préalable. Sont concernés :

  • votre rémunération ;
  • votre qualification ;
  • la durée du travail ;
  • ainsi que tout élément expressément désigné comme déterminant par une clause du contrat de travail ou un avenant ultérieur.

 

Toute modification de votre salaire, par exemple, doit donc faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail. Attention, toutefois : si la modification a été proposée pour un motif économique ou en application d’un accord de réduction du temps de travail, un refus de votre part peut justifier un licenciement.

 

2/ Peut-on m’imposer une modification de mes conditions de travail ?

 

Les autres aspects de l’exécution du contrat sont considérés comme faisant partie des conditions de travail : horaires, lieu de travail… Celles-ci sont déterminées par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction et il peut donc vous en imposer le changement. Votre refus constituerait une faute susceptible d’être sanctionnée, éventuellement par un licenciement disciplinaire.

Le pouvoir de l’employeur n’est cependant pas illimité et son exercice ne saurait causer une atteinte excessive aux droits du salarié, notamment au respect de sa vie personnelle. Ainsi, sauf application d’une clause de mobilité, vous devez donner votre accord au déménagement de votre lieu de travail si celui-ci implique un changement de zone géographique. De même, la modification de vos horaires de travail ne peut vous imposer le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

 

3/ Que faire en cas d’abus de la part de votre employeur ?

 

Une modification de votre contrat de travail demeure contestable dès lors que vous ne l’avez pas expressément acceptée, en principe par la signature d’un avenant au contrat. Il est alors possible d’envisager une rupture du contrat aux torts de l’employeur (1), voire une action en justice après avoir mis ce dernier en demeure de revenir aux conditions antérieures d’exécution du contrat.

En outre, le licenciement intervenant suite au refus d’une modification de votre contrat ou de vos conditions de travail doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, il pourra être contesté devant la juridiction prud’homale. L’assistance d’un avocat est alors fortement indiquée. D’autant plus que la distinction entre modifications du contrat ou des conditions de travail n’est pas toujours des plus aisées !

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