La société par actions simplifiée (SAS)

Droit des sociétés Droit des sociétés  |  11.09.19
Société par actions simplfiées

La société par actions simplifiée, ce statut de société rencontre, compte tenu de la liberté laissée aux associés, un certain succès. Le nombre de SAS a dépassé celui des Sociétés Anonymes (SA). D’après les dernières statistiques de l’INSEE, en 2018, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 61 % des créations de sociétés.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ?

  • Il s’agit d’une société par actions dont le régime est souvent assimilable à celui de la SA, mais elle ne peut pas faire d’offre de titres financiers au public ni être admise aux négociations de ses titres sur un marché réglementé.
  • Elle comporte au minimum 1 associé, personnes physiques ou morales.
  • Le capital social est librement fixé par les statuts depuis la loi du 4 août 2008.
  • Une grande liberté est laissée aux associés pour déterminer les modalités de fonctionnement de la société, les règles impératives sont peu nombreuses.
  • Comme dans les SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

La loi du 4 août 2008 a autorisé les apports en industrie, ils sont effectués en échange d’actions inaliénables.

Comment fonctionne la SAS ?

  • Les dirigeants 

D’après l’article L.227-5 du Code de commerce, «Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

  • Qui peut-être dirigeant de la SAS ?

Un président, personne physique ou personne morale. Il n’est pas nécessairement actionnaire. Des organes collégiaux peuvent aussi être créés (Conseil d’administration, Comité stratégique, conseil de surveillance…).

Les statuts peuvent aussi prévoir la nomination d’un directeur général ou d’un directeur général délégué pouvant exercer les mêmes pouvoirs que le Président d’après l’article L.227-6 du Code de commerce.

  • Qui désigne les dirigeants ?

Ce sont les statuts qui désignent les dirigeants, ou bien les associés eux-mêmes par une décision ultérieure. 

  • Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?

Comme dans chaque société, les dirigeants ont un pouvoir de gestion et de représentation à l’égard des tiers.

  • Quelle est la responsabilité des dirigeants ?

De la même manière que pour une SA, les dirigeants d’une SAS peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée en cas d’infraction grave ou délibérée. 

  • Quel statut social et fiscal pour les dirigeants ?

Les dirigeants des SAS, tout comme le ou les Présidents d’une SAS, ont un statut social et fiscal assimilé aux salariés. Ils sont donc, de fait, assujettis au régime général de la Sécurité sociale d’après l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce statut d’assimilé-salarié est accordé automatiquement dans tous les cas, quelle que soit la forme de la SAS, quel que soit le pouvoir du dirigeant, que le dirigeant soit associé ou non. 

Dans la mesure où il est assimilé à un salarié, le dirigeant d’une SAS est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie “salaire”. Il bénéficie aussi de la déduction de ses frais professionnels : soit une déduction forfaitaire de 10 %, soit une déduction de ses frais professionnels réels, sur justificatifs.

Les dividendes perçus par le dirigeant sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu en tant que revenus mobiliers. Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis (sauf cas de dispense), lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Celui-ci est de 12,8 % pour la part de l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ils doivent ensuite être reportés sur la déclaration de revenus. Il est alors possible d’opter pour une imposition au taux forfaitaire (12,8 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Société par actions simplifiée

  • Révocation des dirigeants

Les modalités sont organisées par les statuts avec la possibilité de prévoir une indemnité de rupture.

Qui sont les associés d’une SAS 

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être actionnaire d’une SAS. L’actionnaire (personne physique ou dirigeant de la personne morale) peut être :

  • majeur même protégé par la loi, ou mineur émancipé ou non
  • de nationalité française ou étrangère.

L’actionnaire peut réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie (l’apport en industrie ne prenant pas part à la constitution du capital social de la société).

Les assemblées d’associés 

Les statuts déterminent librement les formes et conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises (ex. : réunion d’une assemblée, consultation par correspondance ou autre moyen de communication…)

Ils déterminent également les décisions qui doivent être prises collectivement, toutefois, c’est obligatoire pour certaines évolutions (ex. : fusion, scission, dissolution, nomination du CAC… ou pour toute modification de clauses statutaires relatives au contrôle des mouvements de capital…). Les statuts fixent librement le quorum, la majorité et les informations à fournir aux associés. Les statuts peuvent aussi prévoir d’autres modalités de consultation (recours à la télécopie, à internet).

 Comment la SAS est elle contrôlée ?

  • Par les associés

Comme pour toutes les sociétés, ceux sont les associés qui contrôlent la SAS. Ils disposent ainsi de divers pouvoirs, dont celui de modifier les statuts, de nommer et révoquer le président, de fixer sa rémunération…

Les associés ont un droit de regard sur la gestion de la SAS dans la mesure où ils participent activement à la vie sociale en votant des décisions intéressant le fonctionnement de la société.

  • Par le commissaire aux comptes 

La loi Pacte vient modifier cette règle. En effet, l’exigence d’un commissaire au compte ne s’applique maintenant que dans les cas suivants lorsque les entreprises franchissent deux des trois seuils suivants : 

  • total bilan > 4 M€
  • chiffre d’affaires > 8 M€
  • nombre de salariés > 50

Par ailleurs, pourront demander en justice la désignation d’un CAC même si les seuils d’audit ne sont pas atteints :

  • un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital, dans les SARL et les SAS

Comment transformer ou dissoudre une SAS ?

La transformation de la SAS en une autre forme de société est décidée collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts, un commissaire à la transformation doit alors être nommé.

La dissolution peut intervenir pour les causes communes à toutes les autres sociétés, elle doit être décidée collectivement, les statuts peuvent prévoir des causes particulières de dissolution.

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Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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