La responsabilité du dirigeant d’entreprise

Droit des sociétés Droit des sociétés  |  21.11.19
Dirigeant d'entreprise

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Nous souhaitions sensibiliser les dirigeants d’entreprise sur la responsabilité attachée à leur mandat. En effet, au sein d’une entreprise, le dirigeant est l’organe exécutif de la société qui assure le fonctionnement de l’entreprise. Il est le responsable et doit assumer les fautes de gestion ou les violations de dispositions légales prévues lors de la constitution de la société. 

Différents cas peuvent engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprises, Visio-Avocats vous propose de les découvrir ici.

Dommage commis envers la société ou un associé 

Pour exercer une action, un représentant de la société ou un associé devra agir. Toutefois, il appartient à l’associé de rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice propre et distinct de celui de la société.

Dommage commis envers un tiers à la société 

En règle générale, la loi prévoit qu’en principe la responsabilité personnelle des dirigeants ne peut pas être engagée par des tiers. Si ceux-ci s’estiment victime, ils devront formuler leur demande à l’encontre de la société, celle-ci faisant écran à la responsabilité du dirigeant.

Par exception à cette règle, si la faute peut être “détachée des fonctions” du dirigeant, sa responsabilité pourra alors être engagée dans ce cas précis, qui serait un comportement anormal incompatible avec ses fonctions.

 

Focus

Il convient de noter qu’en cas de pratiques malhonnêtes de la part du dirigeant, il pourra être condamné pénalement en cas de faillite. La peine maximale encourue est alors de 5 ans de prison et de 75 000€ d’amende.

Responsabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Dans le cas d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant pourra être engagée par les organes de la procédure collective et le Procureur de la République pour qu’il contribue à l’insuffisance d’actif. Des sanctions personnelles peuvent aussi être mises en oeuvre, telles que la mise en faillite personnelle ou encore l’interdiction de gérer une entreprise. Cette interdiction peut toutefois être segmentée afin de la limiter à certaines entreprises ou secteurs d’activité. La durée d’une telle sanction ne peut être supérieure à 15 ans.

Si vous souhaitez poser vos questions juridiques à un avocat spécialisé en droit des sociétés, de nombreux avocats sont disponibles sur notre plateforme. Il pourront vous répondre lors d’une visioconférence sécurisée de 30 minutes, depuis chez-vous, contactez-les dès maintenant.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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