Garantie légale des vices cachés

Droit de la consommation Droit de la consommation  |  4.12.19
Vices cachés

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Vous venez de faire l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou encore d’un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier mais vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas en raison d’un vice caché ? Pour que la garantie légale puisse s’appliquer, plusieurs conditions doivent être réunies, vous pourrez ensuite obtenir un remboursement total ou partiel ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ?

Il s’agit d’une garantie qui peut s’appliquer quel que soit le bien acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion, en promotion (etc…), mobilier ou immobilier. 

Pour que la garantie puisse être applicable le défaut sur le bien doit être caché, c’est-à-dire qu’il n’était pas visible au moment de l’achat mais il doit aussi rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. Le défaut devait également exister lors de l’achat.

 

Focus

L’information concernant la garantie et sa mise en oeuvre doit figurer au sein des conditions générales de vente (CGV).

Comment mettre en oeuvre la garantie légale ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de la découverte du vice caché pour mettre en oeuvre la garantie légale. Il vous incombe d’apporter la preuve de l’existence du vice caché par tout moyen. Il peut par exemple s’agir d’attestations, de devis. Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable.

Deux options s’offrent alors à vous, soit vous gardez le bien et vous demandez une réduction du prix, soit vous rendez le bien et vous demandez un remboursement du prix total payé et des frais de la vente.

Cette demande devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble de vos justificatifs.

Indemnisation supplémentaire 

Si vous estimez que le vendeur avait connaissance du vice caché au moment de la vente, il vous sera possible de demander une indemnisation supplémentaire. Celle-ci peut correspondre au préjudice subi par le défaut découvert, les dégâts causés ou encore les blessures engendrées par exemple.

En cas de litige suite à la découverte d’un vice caché, il est recommandé de contacter dès maintenant un avocat spécialisé en droit des contrats. Il pourra vous défendre et vous apporter ses meilleurs conseils juridiques durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes sur notre site, depuis votre ordinateur, smartphone ou tablette.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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