Focus sur l’indemnité de licenciement

Focus sur l’indemnité de licenciement. Cette indemnité constitue une sorte de contrepartie au droit de résiliation unilatérale offert à l’employeur, ce qui explique qu’elle ne soit pas due dans certaines hypothèses. Visio-Avocats vous présente son focus sur cette indemnité.

Quelles sont les sources de l’indemnité ?

Il existe plusieurs sources possibles de l’indemnité de licenciement : 

• la loi (on parle d’indemnité « légale»)
• les conventions ou accords collectifs (on parle d’indemnité «conventionnelle») 
• le contrat de travail (on parle d’indemnité «contractuelle») 
• les usages professionnels

Plus précisément, l’indemnité légale de licenciement est une indemnité minimale qui présente un caractère subsidiaire. Cela signifie qu’elle n’est versée, si les conditions légales d’attribution sont remplies, que dans deux cas : 

• soit lorsqu’il n’existe pas de convention collective, d’usage ou de stipulation du contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevé 
• soit lorsque la convention collective, l’usage ou le contrat de travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevé mais à partir d’une ancienneté plus importante que celle requise par la loi

Quelles sont les conditions de versement de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est essentiellement régie par les art. L. 1234- 9 et suivants ainsi que par les art. R. 1234- 1 et suivants du Code du travail. Comme son nom l’indique, l’indemnité légale de licenciement n’est due qu’en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Cependant, il existe deux conditions cumulatives d’attribution qui viennent limiter le bénéfice de l’indemnité légale : 

• d’une part, le salarié doit pouvoir justifier d’une ancienneté minimale ininterrompue de huit mois au service du même employeur que l’on apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement
• d’autre part, le salarié concerné ne doit pas être licencié pour faute grave ni pour faute lourde

L’intérêt des conventions collectives, du contrat de travail ou des usages professionnels est de ne pas toujours prévoir l’une et/ou l’autre de ces deux restrictions prévues pour l’indemnité légale et ainsi de permettre au salarié de percevoir une indemnité grâce au principe de faveur.

Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

Le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement est identique selon que le licenciement soit pour motif personnel ou pour motif économique. En sachant que le calcul de l’indemnité implique toujours de procéder en deux étapes successives. D’abord la détermination de la rémunération ou du salaire de référence, puis le calcul de l’indemnité de licenciement.

En revanche, le montant de l’indemnité légale de licenciement a été revalorisé de 25 % pour les dix premières années d’ancienneté par l’ordonnance n°2017- 1387 du 22 septembre 2017 et par le décret n°2017- 1398 du 25 septembre 2017, pour les licenciements notifiés à partir du 27 septembre 2017.

Quel est le régime fiscal de l’indemnité de licenciement ?

L‘indemnité légale de licenciement bénéficie : 

• d’un régime fiscal favorable car, selon les cas, elle est exonérée totalement ou partiellement de l’impôt sur le revenu (art. 80 duodecies du Code général des impôts) 
• d’un régime social favorable car elle bénéficie, en principe, d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales, CSG et CRDS

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