Focus sur le télétravail

Droit du travail Droit du travail  |  23.07.19
Focus télétravail

Focus sur le télétravail : Les nouvelles technologie et l’accès à internet de partout dans le monde depuis l’ensemble de nos appareils connectés nous permettent de pouvoir travailler sans la contrainte de devoir être dans un environnement spécifique.

Mais savez-vous quelle est la législation du télétravail et comment mettre en place cette pratique ? Visio-Avocats vous informe.

Comment mettre en place le télétravail ?

Le Code du travail prévoit dans ses articles L.1222-9 à L.222-11 la mise en place du télétravail depuis 2012. Il est définit de la manière suivante : “Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.

Pour que le télétravail puisse exister, il doit y avoir un lien de subordination juridique entre un employé et un employeur, caractérisé dans ce cas par un contrat de travail.

Si avant il était seulement nécessaire de notifier le télétravail par un avenant ou une mention dans le contrat de travail, il est aujourd’hui nécessaire de le prévoir par une charte ou un accord collectif.

Cette charte ou accord collectif doit contenir le temps de travail, les plages horaires pendant lesquelles l’employé peut-être contacté par l’employeur, un droit à la déconnexion, un contrôle du travail etc… 

S’il s’agit d’un cas de force majeur, le télétravail peut alors être considéré comme un aménagement du temps de travail. Un accord écrit préalable n’est donc pas nécessaire pour une telle possibilité.

Tout le monde n’est pas forcément fait pour le télétravail. C’est pourquoi une période d’adaptation a été créée. Pendant cette période, il peut être mis fin au télétravail par l’une ou l’autre des parties. Un délai de prévenance doit toutefois être respecté.

 

Focus

Le salarié est en droit de choisir d’effectuer son télétravail à son domicile ou dans tout autre lieu.

Quels sont mes droit en tant que télétravailleur ? 

Vous êtes un salarié de l’entreprise en tant que télétravailleur. Vous bénéficiez donc des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés, à savoir : 

  • Respect de la vie privée 
  • Accès la formation
  • Santé et sécurité au travail
  • Accès aux avantages sociaux de l’entreprise

Votre employeur doit vous informer de toute possible restriction d’utilisation de certains équipements informatiques ou de communication électronique ainsi que des sanctions afférentes en cas de non respect des restrictions. Il doit également organiser un entretien annuel avec vous afin de parler de vos conditions et des charges de votre travail

En cas de refus de votre demande de télétravail par votre employeur, celui-ci doit le motiver. En revanche, vous êtes en droit de refuser le télétravail qui pourrait vous être imposé par votre employeur.

L’employeur doit prendre en charge les coûts liés au télétravail, tels que l’achat d’un ordinateur, de logiciels, d’un téléphone…et d’une manière contribuer aux frais que supporte le salarié (électricité, consommable…).

Focus télétravail

Si j’ai un accident en télétravail ?

Un accident qui surviendrait durant l’exercice de l’activité professionnelle sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail. Il appartiendra à l’employeur de prouver que l’accident n’est pas lié avec l’exécution normale du travail du salarié.

Télétravail et fonction publique

C’est le 11 février 2016 que le décret n°2016-151 est venu réglementer le télétravail dans la fonction publique

Ce décret permet au salarié qui en fait la demande par écrit, en précisant les modalités d’exercice, de bénéficier du droit au télétravail. En cas d’acceptation de la demande, la durée du télétravail sera d’un an, renouvelable.

Cependant, dans le cas présent du service public, l’agent doit être présent au moins deux jours par semaine sur son lieu de travail. Ainsi il n’est possible de télétravailler que 3 jours dans la semaine ou 12 jours par mois. 

Si vous souhaitez en savoir plus concernant vos droits au télétravail, prenez rendez-vous dès maintenant avec un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra répondre à toutes vos questions et vous représenter en cas de litige.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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