Focus sur la propriété industrielle

Droit des sociétés Droit des sociétés  |  14.10.19
Propriété industrielle

La propriété industrielle permet au créateur d’une oeuvre de lui accorder une protection juridique ainsi qu’une exploitation exclusive durant une durée déterminée. Mais concrètement de quoi s’agit-il et que vous permet de faire ce droit ? Visio-Avocats vous explique de quoi il s’agit.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ? 

La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Le principe de la propriété intellectuelle et qu’elle protège un monopole d’exploitation temporaire sur un procédé technique.

Qu’est-ce qu’inclus la propriété industrielle ?

De nombreux produits peuvent faire l’objet d’une protection, en voici quelques exemples :

  • Brevets 
  • Dessins & Modèles
  • Marques
  • Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
  • Noms de domaine
  • Appellation d’Origine
  • Indication de provenance

(Liste non exhaustive)

Pour savoir si votre invention peut être placée sous la protection de la propriété industrielle, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou de la propriété industrielle.

Comment faire pour protéger votre invention ? 

Pour devenir propriétaire de votre invention, vous devez effectuer un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en suivant toutes les étapes clés dépôt que vous retrouvez ici

C’est à partir du dépôt que vous bénéficiez de la protection industrielle et des droits de propriété sur le produit déposé. Le bénéfice de l’exploitation est alors libre et exclusif, empêche tout reproduction ou utilisation tierce et permet d’en tirer des revenus.

Pourquoi effectuer le dépôt à l’INPI avec un avocat ?

Afin de déposer votre demande de protection industrielle à l’INPI, il est important de solidement monter son dossier. En effet vous devrez tout d’abord classer vos produits ou services selon la classification internationale dite “Classification de Nice”.

Il vous faudra ensuite vérifier la disponibilité de votre marque. Seul un avocat spécialisé dans ce domaine est en mesure d’effectuer une recherche d’antériorité. En effet, pour qu’une marque soit disponible, elle ne doit pas reproduire ou imiter un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités identiques ou similaires à celles que vous proposez.

Enfin, pour déposer votre marque, le dépôt se fait directement en ligne. Il convient de ne pas faire d’erreur au moment du dépôt car les modifications sont soumises au paiement d’une taxe d’un montant de 104€. C’est pourquoi les conseils d’un avocats sont plus que recommandés pour effectuer ce type de procédure.

Propriété industrielle

Que se passe-t-il après le dépôt ? 

Après votre enregistrement à l’INPI, vous bénéficiez du monopole de l’exploitation de votre produit ou service pendant une durée de 20 ans et un monopole de la marque pendant une durée de 10 ans. 

Une redevance annuelle est à régler à l’INPI après un enregistrement. Le montant de cette redevance varie selon la nature de votre dépôt. 

Déposer son invention auprès de l’INPI est un parcours complexe, c’est pourquoi un avocat pourra répondre à toutes vos questions juridiques et vous apporter ses meilleurs conseils durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes sur notre plateforme.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

Vous pouvez lire aussi.

Avocat combien ça coûte
14.10.19
Monde du droit
Un avocat, combien ça coûte ?
Vol retardé indemnisation
14.10.19
Droit de la consommation
Vol retardé ou annulé, quelle indemnisation ?
Contacter un avocat
14.10.19
Monde du droit
Pourquoi contacter un avocat ?
Avocat combien ça coûte
14.10.19
Monde du droit
Un avocat, combien ça coûte ?
Vol retardé indemnisation
14.10.19
Droit de la consommation
Vol retardé ou annulé, quelle indemnisation ?
Contacter un avocat
14.10.19
Monde du droit
Pourquoi contacter un avocat ?

Notre newsletter :

Recevez notre lettre d’information.
Chaque semaine : des conseils juridiques & le suivi de nos actualités.