Faire le pont, un point sur la législation

Droit du travail Droit du travail  |  29.05.19
Faire le pont

C’est la discussion habituelle du mois de mai à la machine à café, « Et toi, tu fais le pont ce vendredi ? » Avouez que vous avez déjà entendu plusieurs fois cette question depuis de le début de la semaine. Mais au fait, faire le pont qu’est-ce que c’est exactement ? Heureusement, Visio-Avocats est là pour vous répondre.

Le pont, de quoi s’agit-il ?

Faire le pont est le fait de ne pas travailler pendant une journée ou deux ouvrable, lorsque ces journées se trouvent comprises entre un jour férié et un jour de repos, le plus souvent, un week-end. La loi ne prévoit pas l’absence d’un salarié durant une telle journée. Ainsi, l’existence ou non d’un pont dans votre entreprise est souvent issue d’une décision de votre employeur ou bien d’un accord d’entreprise.

Faire le pont consiste donc en une modification temporaire du temps de travail hebdomadaire. L’employeur doit donc soumettre cette décision au comité d’entreprise ou aux délégués du personnels, s’il en existe, et aux salariés de manière individuelle en l’absence de représentants. Après validation, cette modification d’horaire doit faire l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et une copie doit être envoyé à l’inspection du travail.

Faire le pont, une habitude dans mon entreprise ?

Si depuis plusieurs années, il est devenu habituel de faire le pont au sein de votre entreprise, il s’agit alors d’un droit qui est acquis. Pour mettre fin à cet usage, votre employeur devra effectuer une procédure de « dénonciation » plusieurs mois à l’avance, auprès de chaque salarié en leur envoyant une lettre visant à les en informer.

Quel est le statut d’une journée de pont ?

Les employeurs peuvent offrir un jour de repos à leurs employés dans les entreprises ou le pont est d’usage. Il est aussi possible que cette journée soit prélevée sur vos jours de congés ou de RTT. D’après les dispositions de l’article L3122-27 du Code du travail, il est également possible d’effectuer une récupération des heures de travail perdues.

Pour obtenir plus d’informations à ce propos, contactez dès maintenant nos avocats en droit du travail sur notre plateforme de visioconférence.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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