Factures impayées, comment se faire régler ?

Droit des sociétés Droit des sociétés  |  26.08.19
Factures impayées

Plusieurs recours sont possibles afin d’obtenir le recouvrement des factures impayées. L’aide d’un avocat pourra vous être utile afin d’économiser du temps et de l’argent, en commençant par rechercher une solution amiable.

Obtenir le paiement à l’amiable 

La première chose à faire en cas de facture impayée est d’essayer de contacter le débiteur en envoyant un mail ou en l’appelant directement. Il est possible qu’il ne s’agisse que d’un simple oubli de sa part et que le paiement soit effectué à la suite de cette simple relance.

Si votre débiteur apparaît manifestement de mauvaise foi ou qu’il doit faire face à des difficultés financières, envoyez-lui un courrier de relance par voie postale ou mail. S’il s’agit d’un professionnel et que vos Condition Générales de Vente (CGV) en font mention, vous pouvez également demander des pénalités de retard.

Mise en demeure du débiteur

Si votre facture devait vous être réglée depuis plus de 15 jours et que vos précédentes relances sont restées sans réponse, il conviendra d’adresser à votre débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de le mettre en demeure de payer votre débiteur.

L’avantage d’une mise en demeure permet de faire courir les intérêts légaux, de demander des dommages et intérêts pour le préjudice de votre entreprise et surtout de constater officiellement l’impayé.

Il est important de ne pas oublier de mentionner dans la mise en demeure votre intention d’engager des poursuites judiciaires ou de saisir un avocat. Cela est assez efficace.

Facture impayées

Demander une injonction de payer auprès du juge 

Si vous en arrivez-là, c’est que votre mise en demeure n’aura pas été suffisante. Le retard du paiement de la facture dépasse maintenant 30 jours, vous pouvez déposer une demande en injonction de payer. Si votre débiteur est un commerçant, cette demande est à faire auprès du tribunal de commerce du lieu de rattachement de celui-ci, s’il s’agit d’un particulier la demande se fera au tribunal d’instance (TI).

Téléchargez ici les formulaires pour votre demande en injonction de payer :

Il vous faudra alors présenter des justificatifs de la situation, tels que le contrat, les factures impayées, le bon de commande et la mise en demeure. Il appartiendra au juge d’estimer si votre demande est fondée ou pas. 

Si le Juge ne fait pas droit à votre demande (dossier incomplet, contestations…), vous pourrez quand même poursuivre votre débiteur en justice au tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10 000€ ou au tribunal d’instance si le litige est inférieur à 10 000€. 

Si le Juge délivre une ordonnance aux fins d’injonction de payer, vous devrez faire signifie la décision à votre débiteur dans un délai de 6 mois, par huissier de justice. Le débiteur disposera alors d’un mois pour contester l’ordonnance aux fins d’injonction. Si tel est le cas, vous serez convoqué devant le juge pour une conciliation avant de rendre un jugement définitif. Sans réponse de la part du débiteur dans le délai d’un mois, le recouvrement sera forcé par huissier de justice.

Contactez dès maintenant par visioconférence depuis chez-vous, un avocat spécialisé en droit des sociétés et des contrats, sur notre plateforme. Il pourra répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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