Un(e) employé(e) à domicile, contrat et législation

Le secteur de l’emploi à domicile représente à lui-seul tout un secteur économique en France. D’après les derniers chiffres disponibles, en 2017,  3,4 millions de particuliers emploient à leur domicile près de 1,4 million de salarié(e)s pour répondre à des besoins du quotidien. Ils versent 8,7 milliards d’euros de salaires par an (11,8 milliards d’euros cotisations sociales incluses) et déclarent 1,6 milliard d’heures.

Quelles sont les règles pour employer un salarié à domicile ?

Pour que la relation entre l’employeur particulier et le salarié à domicile puissent correctement se dérouler, des règles doivent être respectées. 

L’un des piliers majeurs est tout d’abord celui de la rémunération. Il s’agit de la convention collective des salariés du particulier employeur, qui prévoit une grille salariale. La rémunération du salarié ne peut être inférieur à au SMIC horaire brut, soit 10,03€ (en 2019). 

Sauf exception, votre salarié à domicile doit obligatoirement être déclaré avec des chèques emplois services universels (Cesu). C’est une déclaration à faire en ligne qui permet de protéger le salarié des risques du travail ainsi que de cotiser pour sa retraite ou pour une période de chômage.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

S’il est certain qu’un employé à domicile constitue un investissement ou une charge, vous pouvez tout de même avoir droit à certains avantages fiscaux. Pour cela, il faut déclarer le coût de ce salarié dans votre déclaration de revenus. Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit en effet à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

En plus de la simplicité d’utilisation du Cesu (chèque emploi service universel), un avantage fiscal vous est accordé. Il s’élève à 50% des dépenses réalisées dans l’année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.

Les compléments de salaire (Primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite) déclarés sont intégrés au montant attesté. L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Elle ne doit pas être ajoutée au montant attesté.

L’avantage fiscal est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. L’administration fiscale verse directement le montant du crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante. En fonction de votre situation personnelle (enfant à charge, handicap…) le plafond peut être majoré.

Un employé à domicile, les obligations

Vous devrez obligatoirement établir un contrat de travail avec votre salarié, sauf si celui-ci travaille moins de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il suffit alors simplement de payer le salarié par chèque-emploi service. 

Afin que le contrat de travail puisse être correctement établi, il faudra se reporter à la convention collective nationale applicable, celle des “salarié du particulier employeur”. Vous pourrez y trouver les informations relatives aux congés, à la période d’essai ou encore au calcul de l’ancienneté.

Le plus simple est de contacter un avocat en droit social, pendant une durée de 30 minutes par visioconférence, il pourra répondre à toutes vos questions pour que vous puissiez engager un salarié à domicile dans les meilleures conditions.