Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Droit public Droit public  |  9.10.19
Droit à l'erreur face à l'administration

Le droit à l’erreur face à l’administration, vous offre la garantie de pouvoir demander la régularisation, en respectant certaines conditions, des erreurs, que vous avez pu commettre, de bonne foi et qu’il s’agit de la 1er fois.

Quelle est la définition juridique du droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur se définit comme un principe juridique qui s’applique dans le cadre des rapports entre une administration et les particuliers ou les entreprises. Ce principe consiste à ne pas appliquer de manière systématique une sanction dès lors qu’il s’agit d’un premier oubli ou d’une erreur.

Il s’agit d’une mesure qui est entrée en vigueur le 11 août 2018 dans le cadre de la loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance”. Cette loi a pour objectif d’améliorer et de faciliter les relations entre les particuliers et l’administration.

Que prévoit la loi concrètement ?

La loi dispose qu’une sanction pécuniaire pourra vous être infligée aux particuliers et aux entreprises ou les priver d’une prestation en cas de méconnaissance volontaire d’une règle applicable à leur situation. 

Pour ne pas subir de sanction, il faut procéder à une régularisation de manière spontanée dans le délai requis par l’administration, dans le cas où l’erreur est de bonne foi.

Exception pour les impôts 

Toutefois, concernant l’imposition, toute erreur commise reste sanctionnable, même si c’est la première fois. Cependant, si votre erreur est tout de même de bonne foi, il vous sera possible de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. Cette réduction peut être de 30% si l’erreur est détectée lors d’un contrôle ou de 50% si vous vous en apercevez vous-même.

Droit à l'erreur face à l'administration

Si l’administration conteste ma bonne foi ? 

S’il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration. Si la mauvaise foi ou la fraude est avérée l’administration pourra prononcer une sanction sans demander à l’intéressé de régulariser sa situation au préalable. 

En cas de nouvelle “erreur” sur une règle administrative, il ne vous sera pas possible de bénéficier une nouvelle fois de votre droit à l’erreur et vous serez, cette fois-ci, exposé à une sanction de la part de l’administration

Si vous avez des questions juridiques à propos du droit à l’erreur ou que vous faites face à un litige avec une administration, contactez dès maintenant un avocat en droit public sur notre plateforme. Durant une visioconférence sécurisée de 30 minutes, il pourra vous apporter ses meilleurs conseils juridiques, de manière personnalisée, tout cela sans sortir de chez-vous, depuis votre PC, smartphone ou tablette.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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