Le Divorce par Consentement Mutuel

Droit de la famille Droit de la famille  |  14.05.19
Divorce consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer par consentement si vous êtes d’accord avec votre conjoint(e). Inutile d’impliquer un juge dans ces cas là. Seuls les 2 avocats des 2 parties et un notaire suffisent pour avancer vers une démarche autonome. C’est simple, rapide et efficace.

Accord sur un divorce par consentement mutuel

Pour cela, les époux doivent être d’accord pour se séparer et doivent négocier entre eux et en présence de leur avocat, un accord équitable et équilibré concernant leur convention de divorce (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, répartition du patrimoine, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc…).

Les avocats doivent veiller aux intérêts de tous les acteurs de ce divorce, que ce soit les époux ou leurs enfants.

Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats et transmises à chacun des époux, ceux-ci disposent d’un délai de réflexion de 15 jours, avant de signer la convention de divorce.

Une fois celle-ci signée, les avocats transmettront ensuite la convention au notaire, lequel procèdera à son enregistrement au rang de ses minutes. Selon la loi, c’est « ce dépôt qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

La durée de la procédure de divorce sans juge peut être très courte (1 à 2 mois).

Les cas où un divorce par consentement mutuel implique un juge

Pourtant il existe 3 cas où même dans un cas de divorce par consentement mutuel un juge est nécessaire.

  • Cas n°1 : l’enfant souhaite être entendu par un juge
  • Cas n°2 : un des 2 époux est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle)
  • Cas n°3 : si l’un des époux est étranger et que le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans son pays d’origine, ce mode de divorce ne pourra pas être mis en œuvre. Consultez votre avocat pour le savoir.

Accord divorce

Cas de nullité d’un divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel peut se retrouver nul si la convention n’est pas remplie dans sa totalité. Voici la liste des informations nécessaires :

  • Noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
  • Date et le lieu du mariage
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance pour chacun des enfants.
  • Nom, adresse professionnelle et structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
  • Mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention.
  • Modalités du règlement complet des effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…)
  • Etat liquidatif du régime matrimonial
  • Mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
  • Signature de la convention qui doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.

Les différents cas de divorce

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce, il conviendra de s’orienter vers une autre forme de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (contentieux) ou encore le divorce pour faute (contentieux) ; ces trois types de divorce nécessitent l’intervention d’un juge et le recours à un avocat.

Consultez nos avocats en droit de la famille pour obtenir les réponses à vos questions sur le divorce par consentement mutuel.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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