Contraventions et amendes, quelle différence ?

Droit routier Droit routier  |  15.07.19
Contraventions et amendes

On parle souvent de contraventions ou d’amendes en pensant désigner la même chose mais quelle est la différence ? Il s’agit en fait d’un abus de langage.  En effet une contravention est le fait de contrevenir à quelque chose, alors que l’amende désigne la sanction liée à la contravention. Voici les explications de Visio-Avocats.

 En droit pénal, on distingue trois types d’infractions

  • Les contraventions (infractions les moins graves)
  • Les délits (infractions plus graves que les contraventions)
  • Les crimes (infractions les plus graves)

Qu’est-ce qu’une contravention ? 

Une contravention est donc le type d’infraction la moins grave. Une contravention ne s’applique pas qu’au droit routier. Il peut par exemple s’agir de menaces, injures, diffamation non publiques, violences légères… 

Ainsi les contraventions sont elles-mêmes classées selon 5 catégories de la moins grave à la plus grave : 

  • 1ère classe (amende maximale 38€)
  • 2ème classe (amende maximale 150€)
  • 3ème classe (amende maximale 450€)
  • 4ème classe (amende maximale 750€)
  • 5ème classe (amende maximale 1 500€, jusqu’à 3 000€ en cas de récidive)

Les contraventions sont déterminées par règlement, alors que les délits et les crimes sont déterminés par la loi.

Qu’est-ce qu’une amende ?

Une amende est la sanction de l’infraction. Les infractions peuvent comprendre plusieurs sanctions, mais le plus souvent il s’agit d’une amende unique. C’est donc une somme d’argent qu’il faut régler au Trésor public. Comme nous l’avons vu plus haut, le montant d’une amende va dépendre de la gravité de la contravention.  

Une contravention et une amende ne sont donc pas des synonymes. C’est plutôt la contravention qui entraîne ensuite une amende. 

Une contravention ne peut pas être sanctionnée par une peine d’emprisonnement,. Cependant, des peines complémentaires peuvent s’appliquer, telles qu’un retrait de points du permis, une immobilisation du véhicule, un retrait du permis de conduire… 

C’est généralement lors de la commission de petites infractions (comme une contravention de stationnement par exemple), qu’une amende seule s’appliquera. Plus l’infraction sera importante, plus l’amende sera élevée et les peines complémentaires viendront s’ajouter.
Les amendes de la 1ère à la 4ème classe sont des amendes “forfaitaires”. C’est-à-dire que le montant de ces amendes est fixé légalement. Ce n’est pas un juge qui en détermine le montant. Selon le délai dans lequel vous paierez vos amendes, les amendes forfaitaires seront minorées ou majorées.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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