Le Conseil de Prud’hommes pour les Débutants

Droit du travail Droit du travail  |  10.05.19
Conseil des prud'hommes

Le conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges né d’une relation de travail entre les employeurs et les salariés. Pour saisir efficacement le Conseil des prud’hommes, il est essentiel de connaître plusieurs éléments.

Le Conseil de prud’hommes, compétent pour quels types de litige ?

Le Conseil de prud’hommes tranche les litiges opposant un salarié à son employeur, dont le contrat de travail est de droit privé. En effet, si vous êtes en présence d’un contrat de travail de droit public, la juridiction compétente sera alors le tribunal administratif. Tel est le cas pour les fonctionnaires.

Le Conseil de prud’hommes (CPH) traitera notamment les licenciements abusifs, le paiement d’indemnités relatives à une rupture du contrat de travail, à la durée du travail ou au règlement des heures supplémentaires, ou encore des cas de harcèlement moral. Il ne s’agit là que d’exemples non exhaustifs.

 

Ai-je besoin d’un avocat devant les prud’hommes ?

C’est une question régulièrement traitée à propos du CPH. La réponse est non pas obligatoirement. Vous pouvez faire le choix de vous défendre seul aux prud’hommes,. Sachez toutefois qu’il est conseillé de faire appel à un avocat, surtout dans le cas où le litige vous concernant est complexe ou si la partie adverse à elle-même recours aux services d’un avocat. Les avocats spécialisés en droit du travail ou droit social pratiquent au quotidien cette matière et fréquentent régulièrement cette juridiction. Ils pourront donc vous faire part de leur expérience et de leur jurisprudence pour mieux vous conseiller pour aborder le procès.

Si vous souhaitez avoir recours à un avocat pour vous assister dans votre défense, vous pouvez consulter notre liste d’avocats intervenant en droit du travail.

Si vous pensez que vos revenus ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez faire une demande afin d’obtenir l’aide juridictionnelle pour une prise en charge partielle ou totale des honoraires.

Quel est le conseil de prud’hommes compétent pour traiter mon litige ?

Pour traiter votre litige, le CPH compétent sera celui à proximité de votre lieu de travail habituel ou du siège social de l’entreprise. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de toute entreprise, vous pouvez également faire le choix de saisir le CPH de votre domicile.

Je dispose de combien de temps pour agir devant les prud’hommes ?

Selon la nature du litige, vous disposez d’un délai variable pour agir :

  • 2 ans si le litige porte sur l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail
  • 3 ans si le litige concerne une demande de paiement de votre salaire ou des heures supplémentaires que vous avez effectuées
  • 5 ans si le conflit est en lien avec un harcèlement ou une discrimination vous concernant

Concrètement, comment puis-je saisir les prud’hommes ?

Vous pouvez saisir le CPH de deux manières :

–      En vous présentant au bureau de conciliation et d’orientation (BOC) du Conseil de prud’hommes pour remplir un formulaire Cerfa n°15586 ou en adressant vous-même ce formulaire par courrier

–      Par requête adressée au greffe du CPH par voie postale par vous-même ou votre avocat, en précisant vos demandes.

Vous devrez joindre l’ensemble des pièces qui permettront d’appuyer votre réclamation : emails échangés avec votre employeur, bulletin de salaire, témoignage…

La liste de ces pièces doit être indiquée dans le bordereau réservé à cet effet.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations et bénéficier de conseils sur ce sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit du travail.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Chief Digital Officer (CDO) | Visio-Avocats

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