Comment faire annuler une amende ?

Droit routier Droit routier  |  27.08.19
Annuler une amende

Vous venez de recevoir une amende et vous souhaitez la contester mais ne savez pas de quelle manière procéder ? Pas de panique, Visio-Avocats est là pour vous expliquer comment faire.

Annuler une amende lors d’un procès-verbal :

Pour contester une contravention, nous vous invitons à consulter un avocat qui pourra vous dire l’attitude à adopter, comme par exemple ne pas signer le PV, ne pas reconnaître les faits ou même ne pas payer l’amende car c’est une façon de reconnaître l’infraction que l’on vous reproche.

Il est également important de savoir qu’un procès-verbal doit contenir des informations précises telles que le lieu et la date de l’infraction, le type d’infraction, la signature de l’agent, son identification et son service. Si l’une de ces mentions obligatoires ne figurent pas, le PV est invalide. Votre avocat, expert en la matière, saura vous conseiller efficacement.

Vous avez aussi la possibilité de contester un PV par rapport aux faits reprochés en apportant des éléments de preuves tels que des tickets de stationnement, une attestation ou encore une photographie.

Annuler l’amende d’un radar

Vous avez été flashé par un radar pour un excès de vitesse, vous pouvez aussi contester l’infraction. Vous pouvez demander la photo prise par le radar. A titre d’exemple, si deux voitures sont présentes, la photo n’est pas valide. Cette demande se fait gratuitement en ligne, vous devez être en possession de votre pièce d’identité, certificat d’immatriculation et l’avis de contravention. 

Par ailleurs, si vous n’êtes pas identifiable sur la photo du radar ou que vous n’y figurez pas, vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération qui accompagnera le PV.

Vous devrez donc communiquer l’identité de la personne au volant, si celle-ci reste anonyme vous ne perdrez pas de points mais l’amende restera à votre charge.

Concernant les radars fixes, un contrôle obligatoire doit être effectué annuellement, sa date doit être indiquée sur le PV, si cette indication est manquante ou que la date du contrôle du radar est dépassée, la contravention est annulée.

Si votre contravention résulte d’un contrôle radar mobile, la contestation est possible si une mauvaise utilisation de l’appareil a été faite. L’inclinaison de l’appareil peut en effet modifier la vitesse contrôlée d’environ 10km/h, vous devrez cependant fournir des preuves pour appuyer votre argumentation.

A partir de la date du constat de l’infraction, vous disposez de 45 jours pour envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception votre contestation à destination de l’officier du ministère public. Il vous faudra également payer le montant de l’amende, celui-ci vous sera remboursé si l’infraction est annulée.

Annuler amende

Annuler une amende pour stationnement gênant ?

Il s’agit là d’un cas particulièrement difficile à contester car l’agent présent sur les lieux à lui-même constaté l’infraction. Cependant sous certaines conditions vous pouvez réussir à prouver votre bonne foi.

Voici les conseils de nos avocats:

  • Vous avez payé votre place de stationnement mais l’agent ne l’a pas vu. Il est possible de contester en joignant le justificatif
  • Vous avez reçu une contravention pour un stationnement sur une place de livraison. Ce type de stationnement est autorisé pour une courte période. Vous pouvez donc contester l’amende en apportant la preuve que vous n’êtes resté que brièvement sur l’emplacement. Essayez de regrouper des témoignages de personnes présentes, de commerçants…
  • Si la mairie de la commune n’a pas défini de manière officielle une zone de stationnement payant la contestation du PV est possible.

A partir de la date du constat de l’infraction, vous disposez toujours de 45 jours pour envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception votre contestation avec l’amende originale.

Comment annuler une amende dans les transports en commun ?

Vous étiez dans les transports en commun et un contrôleur a effectué un procès-verbal car vous n’étiez pas en possession d’un titre de transport ? Vous avez la possibilité de contester l’amende en prouvant votre bonne foi dans les deux mois suivants. Il peut s’agir de bornes en panne, d’une file d’attente trop importante, de votre convocation à un examen

Nos avocats vous conseillent de ne pas payer l’amende forfaitaire auprès du contrôleur au moment du procès-verbal, et d’attendre la réception à votre domicile du PV. Il vous faudra ensuite envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant les motifs pour lesquels vous n’étiez pas en possession de votre titre de transport. Si l’entreprise de transport ne vous apporte pas de réponse, il vous sera possible de saisir le médiateur de l’entreprise en question.

Contactez dès maintenant en visioconférence nos avocats spécialisés en droit routier pour répondre à toutes vos questions.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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