Comment changer de nom de famille ?

Droit de la famille Droit de la famille  |  20.06.19
Changer de nom de famille

La loi autorise toute personne à changer de nom de famille si elle présente un intérêt légitime. C’est un changement qui se fait sur l’accord du ministère de la justice et nécessite une publication au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales. Les frais sont à la charge de la personne à l’origine de la demande. Voici la procédure en détails.

Sous quelles conditions est-il possible de changer de nom ?

Pour changer de nom de famille, l’intéressé doit avoir un motif légitime pour le faire ; voici les principaux cas pour lesquels cela est possible :

  • Nom difficile à porter, pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Nom s’étant illustré sur le plan national, si ce nom porté par une personne célèbre possède une mauvaise réputation
  • Éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous êtes connu publiquement sous un nom différent du vôtre.
  • Si vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même
  • Éviter les conséquences résultant de la gravité des agissement pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

La jurisprudence à des exemples typiques de changement de noms effectués pour des motifs légitimes. En voici quelques uns :

Connotation péjorative : Bonnichon, Couillon, Ducon, Assassin, Cocu, Batard…

Mauvaise réputation : Mesrine, Landru, Hitler, Mao, Staline…

Comment faire votre demande de changement de nom ?

Changer de nom de famille

Faire une demande publique

Vous devez commencer par formuler votre demande publiquement. C’est-à-dire que votre demande doit être publiée au Journal Officiel (JO) ainsi que dans un journal d’annonces légales. Le coût d’une publication au Journal Officiel est de 110€ et celui dans un journal d’annonces légale varie selon le journal choisi (il convient de prévoir un budget d’environ 150 à 200 €).

Compléter un dossier de demande

Vous devez adresser un dossier au ministère de la Justice dans lequel vous devez joindre plusieurs pièces obligatoire, telles que :

  • copie de l’acte de naissance
  • justificatif de nationalité française
  • bulletin n°3 du casier judiciaire
  • votre demande écrite
  • un exemplaire du journal légal dans lequel l’annonce a été publiée

Cette liste non exhaustive.

Instruction du dossier par l’Administration et décision

L’Administration va étudier votre dossier et rendra sa décision finale après un délai de plusieurs mois. Si votre demande est acceptée, un décret sera publié au Journal Officiel (JO). Dans le cas contraire si votre demande est refusée, l’Administration devra motiver les raisons de son refus. Comme toute décision administrative, il est possible de contester cette décision dans un délais de deux mois, devant le tribunal administratif.

Visio-Avocats vous recommande de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Il saura vous conseiller, vous assister dans la constitution de votre dossier et sa présentation au Ministère de la Justice. Il pourra aussi vous représenter devant le tribunal administratif en cas de rejet de votre demande.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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