Insolite : Un arrêt cardiaque durant une relation sexuelle est considéré comme un accident du travail

Dans un arrêt insolite du 17 mai dernier, (CA Paris, 6, 12, 17-05-2019, n°16/08787), la Cour d’appel de Paris estime qu’un salarié en déplacement professionnel, décédé en ayant une relation sexuelle, relève de l’accident du travail.

Quels sont les faits ? 

Les faits remontent à 2013, lorsqu’un technicien de l’entreprise TSO est envoyé en déplacement sur un chantier dans le Loiret. Celui-ci fait un malaise cardiaque dans la nuit du 21 février et décède, lors d’une “relation sexuelle adultérine avec une parfaite inconnue”, dit l’employeur dans l’arrêt.

L’argumentation de l’entreprise 

Transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le dossier est classé en tant qu’accident du travail, alors que l’employeur le conteste formellement devant le tribunal des affaires sociales de Meaux. En effet, selon l’entreprise TSO, “le décès est survenu alors qu’il avait sciemment interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par son intérêt personnel, indépendant de son emploi” et que le décès s’attribue non pas à son travail “mais à l’acte sexuel qu’il a eu avec une parfaite inconnue”

La justification de la CPAM

La CPAM défend la classification en accident du travail en faisant valoir qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante de la même manière que “prendre une douche ou un repas”. Tout en ajoutant par ailleurs que l’entreprise n’apporte pas de preuve que “le salarié a interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à l’objet de celle-ci”.

La décision de la Cour d’appel de Paris 

Dans son arrêt du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris estime qu’un “salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur”. 

Les juges de la Cour d’appel, ajoutent également, en allant dans le sens de l’argumentation de la CPAM, que “l’acte sexuel est un acte de la vie courante” et que le fait que le malaise cardiaque ayant entraîné le décès du salarié, “ne permettait pas de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur”.

De cette manière, la Cour d’appel de Paris considère donc qu’il s’agissait bien d’un accident du travail. 

Pas certain que cette décision fassent l’unanimité chez les magistrats et les chefs d’entreprise. La Cour de cassation devra probablement trancher définitivement ce problème juridique et nous vous tiendrons informés de la décision finale. En attendant, soyez prudent en déplacement…

Si cet article suscite des questions, consultez un de nos avocats disponibles sur notre plateforme, Visio-Avocats. Des avocats vous conseillent par visioconférence, dès maintenant en direct ou sur RDV depuis chez-vous avec un ordinateur équipée d’une webcam, un smartphone ou une tablette. Les tarifs sont sans surprises et affichés d’avance, ils sont fixés librement par les avocats, mais restent “maîtrisés”, pour une visioconférence d’une durée de 30 minutes pendant laquelle vous pouvez poser toutes vos questions juridiques.