L’aide juridictionnelle, comment ça fonctionne ?

Droit de la famille Droit de la famille  |  22.05.19
Aide juridictionnelle

Vous avez une action en justice à mener mais vos ressources financières ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat ? Connaissez-vous l’aide juridictionnelle ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Il s’agit d’une aide octroyée par l’État français à destination des justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir recours aux services d’un avocat. Si vos revenus ne dépassent pas un plafond fixé, vous pouvez en bénéficier quel que soit votre rôle dans une affaire.

Voici le barème de l’aide juridictionnelle

Cette aide va vous permettre de couvrir de manière partielle ou totale les frais de justice et les différents honoraires. Il existe donc l’aide juridictionnelle partielle et l’aide juridictionnelle totale.

Attention toutefois si vous êtes bénéficiaire d’une assurance de protection juridique qui vient couvrir vos frais, l’aide juridictionnelle ne pourra pas vous être octroyée. Si votre assurance ne couvre pas les frais ou les couvre partiellement, vous allez devoir fournir une attestation de non-prise en charge. Autre point important, il est également nécessaire que votre affaire soit considérée comme recevable pour que vous puissiez recevoir l’aide juridictionnelle.

Dans quels cas l’aide juridictionnelle est-elle accordée ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout type de procédure : un procès, un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Toutefois, certains avocats n’acceptent pas de prendre en charge des affaires couvertes par l’aide juridictionnelle. Rendez-vous sur visio-avocats.com pour trouver votre avocat.

Que couvre l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle ne couvrira pas les frais auxquels vous pouvez être condamné et que vous serez donc tenu de régler, comme des dommages et intérêts par exemple.

L’aide juridictionnelle totale

L’ensemble de vos frais sont pris en charge. Si la procédure que vous engagez est en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie d’un montant de 13€ sont également pris en charge. Cependant, il est important de noter que si des sommes ont été engagées avant la demande d’aide juridictionnelle, celles-ci ne pourront pas être remboursées, c’est pourquoi il est important de faire sa demande avant le début de la procédure.

L’aide juridictionnelle partielle

Les honoraires et les actes de procédure seront pris en charge. Vous aurez cependant encore à vos frais les honoraires complémentaires qui seront déterminés dans la convention d’honoraires établie avec votre avocat.

Sous quelles conditions cette aide peut-elle m’être accordée ?

 

Aide juridictionnelle

En fonction de mes ressources

L’aide juridictionnelle vous sera accordée en fonction de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

S’il n’y a pas eu de changement dans vos ressources depuis l’année dernière, les ressources prises en considérations seront comprises entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2018. Si des changements sont intervenus, les ressources prises en compte seront comprises entre le 1er janvier 2019 et la date de votre demande d’aide juridictionnelle. Le montant qui sera retenu sera la moyenne des sommes perçues sur la période de référence.

Chaque année, le barème est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Retrouvez ici le barème 2019.

Important :

  • Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA, de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), ou que vous êtes victime d’un crime grave tels qu’un viol, ou un attentat, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale par l’aide juridictionnelle.

En fonction de votre situation

Si vous êtes Français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark), un étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile vous pouvez également prétendre à l’aide juridictionnelle.

Si vous êtes jugé par un tribunal étranger, la France n’offre pas d’aide juridictionnelle, cependant si ce type d’aide est proposé dans le pays en question, vous pourrait en bénéficier. Il faudra alors remplir un formulaire et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer au pays concerné.

Cette aide peut également vous être versée si vous êtes étranger et sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour si vous êtes mineur et maintenu en zone d’attente, retenu pour une vérification de votre droit au séjour, touché d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales ou si vous faites l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Concrètement comment puis-je déposer une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*01.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice. Si cette aide vous a été refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Consultez notre liste pour contacter un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle

Découvrez notre article pour vous aider à choisir votre avocat.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

Vous pouvez lire aussi.

Crédit sortir spirale
22.05.19
Droit bancaire
Crédits, comment sortir de la spirale infernale ?
Lois insolites
22.05.19
Monde du droit
Les lois les plus insolites en France (encore en vigueur)
Avocat combien ça coûte
22.05.19
Monde du droit
Un avocat, combien ça coûte ?
Crédit sortir spirale
22.05.19
Droit bancaire
Crédits, comment sortir de la spirale infernale ?
Lois insolites
22.05.19
Monde du droit
Les lois les plus insolites en France (encore en vigueur)
Avocat combien ça coûte
22.05.19
Monde du droit
Un avocat, combien ça coûte ?

Notre newsletter :

Recevez notre lettre d’information.
Chaque semaine : des conseils juridiques & le suivi de nos actualités.