Accident de la route et dommages matériels, que faire ?

Droit routier Droit routier  |  31.07.19
Accident dommages matériels

Accident de la route et dommages matériels que faire ? Si vous êtes victime ou auteur d’un accident de la circulation il vous recommandé de dresser un constat amiable. Dans le cas où vous seriez la seule personne impliquée dans l’accident, il faudra établir une déclaration de sinistre à l’attention de votre assureur si vous voulez que les dégâts causés au véhicules ou à vous-même soient pris en charge. Enfin il vous est aussi possible de porter plainte contre l’auteur de l’accident dont vous seriez victime.

Établir un constat d’accident 

Un constat d’accident de la circulation vous permet d’avoir une preuve juridique de ce qu’il s’est passé. Il doit permettre d’établir clairement les circonstances de l’accident et doit être fait avec le/les tiers impliqué(s) sur les lieux de l’accident.

Après avoir fait le constat, vous disposez d’un délai de 5 jours pour l’envoyer à votre assureur. Ce dernier pourra alors déterminer les responsabilités de chacun et vous accorder une indemnisation

Votre assureur vous fournit généralement des constats d’accident papier à compléter. Toutefois, il vous est également possible de le compléter sous format électronique depuis décembre 2014 depuis une application sur smartphone. Faire un constat d’accident n’est pas une obligation, c’est cependant fortement recommandé.

l’avis de l’expert

Une fois que le constat a été signé, il n’est plus possible de le modifier. Il est donc indispensable de  ne rien oublier de mentionner, de le compléter soigneusement et de se relire.

 

Établir une déclaration de sinistre

Si votre accident n’implique personne d’autre et que vous êtes la seule personne concernée ou bien que vous avez subi un vol de véhicule, il ne faut pas faire un constat mais une déclaration de sinistre

Ce document, de la même manière qu’un constat, va vous permettre d’expliquer les circonstances de la dégradation, du vol ou de l’accident de votre véhicule auprès de votre assurance

Vous devez ensuite respecter un délai pour envoyer votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce délai est mentionné dans votre contrat d’assurance. Généralement il est de 5 jours ou de 2 jours en cas de vol. 

Attention, si vous n’êtes pas assuré, les réparations seront à votre charge, nonobstant les poursuites dont vous ferez l’objet de la part des autorités pour conduite sans assurance.

Accidents dommages matériels

Porter plainte après un accident de la circulation 

Si vous estimez que la personne à l’origine de l’accident à commis une infraction, vous pouvez porter plainte contre elle. 

Pour porter plainte, vous pouvez le faire soit dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie ou en saisissant directement le procureur de la République. C’est ce dernier qui décidera si oui ou non il entame des poursuites en justice de la personne à qui vous reprochez d’avoir commis une infraction. 

Il est également possible de déposer plainte en vous constituant partie civile. C’est-à-dire si vous estimez que l’infraction est la cause directe ayant entraîné des dommages pour vous. Pour vous constituer partie civile, il vous faudra adresser un courrier au Doyen des  juges d’instruction auprès le Tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.

 

Focus

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous devrez obligatoirement vous constituer partie civile

Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure en cas d’accident de la route avec des dommages matériels, prenez rendez-vous dès maintenant avec un avocat spécialisé en droit routier. Il pourra répondre à toutes vos questions pendant une visioconférence de 30 minutes et vous défendre devant un tribunal. 

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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