À quoi sert la Cour de cassation ?

Monde du droit Monde du droit  |  4.09.19
A quoi sert la cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême en France, elle se situe tout en haut de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation se trouve à Paris mais ne siège pas au sein du palais de justice. Elle dispose d’un siège autonome, probablement pour marquer son indépendance et sa hiérarchie. Souvent très médiatisée mais assez peu expliquée, Visio-Avocats à décidé de remédier à cela dans notre article. Voici à quoi sert la Cour de cassation en France.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ? 

Lors d’un procès, vous pouvez ne pas être satisfait de la décision des juges ou bien vous pouvez estimez que le droit n’a pas été respecté, c’est à ce moment que vous pourrez décider de saisir en dernier recours la Cour de cassation. On dit qu’on se “pourvoi en cassation” ou bien qu’on “forme un pourvoi”.

La mission de la Cour de cassation sera d’examiner si le droit à bien été respecté par les précédents juges dans leur décision, sans s’intéresser aux faits. Cet objectif se poursuit dans un but d’unification du droit sur l’ensemble du territoire français. Le pourvoi en cassation est la dernière possibilité qu’il reste à un justiciable, dans l’ordre judiciaire français, d’exercer un recours contre une décision de justice. 

l’avis de l’expert

Pour que la décision attaquée soit “cassée”, la Cour de cassation devra établir une non conformité de celle-ci par rapport au droit ou à une règle de droit.

 

Quand faut-il saisir la Cour de cassation ?

Lors d’un procès pénal, il est possible de se pourvoir en cassation si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la Cour d’appel, la chambre de l’instruction ou la Cour d’assises. Vous disposez d’un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision attaquée pour transmettre le pourvoi au greffe de la Cour. S’il s’agit d’un délit de presse (diffamation, injures etc…) le délai est de 3 jours.

Lors d’un procès civil vous pouvez également vous pourvoir en cassation pour différentes raisons. Soit vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la Cour d’appel, soit vous contestez une décision de première instance pour les litiges inférieur à 4 000€, ou si vous devez faire opposition (type de voie de recours) d’un jugement rendu par défaut, c’est-à-dire dans une affaire dans laquelle vous n’avez pas pu vous présenter ou faire représenter en justice.

Vous disposez, dans le cas d’un procès civil, d’un délai de 2 mois pour saisir la Cour de cassation en métropole, 3 mois depuis l’Outre-Mer et de 4 mois pour les personnes qui résident à l’étranger. Pour connaître précisément les modalités de recours et la date à laquelle commence à courir le délai, nous vous invitons à consulter votre avocat sur notre plateforme, en effet seul à un avocat déposer le pourvoi en cassation au greffe de la Cour.

Que décidera la Cour de cassation ?

La Cour de cassation peut prendre plusieurs types de décisions. Si elle vous donne tort, alors la dernière décision qui aura été rendue par une juridiction inférieure s’appliquera. 

Dans le cas où la décision de la Cour de cassation vous donne raison, on dit qu’elle “casse et annule” la décision précédente et votre affaire sera renvoyée devant une nouvelle juridiction afin qu’elle soit rejugée.

Contactez dès maintenant un avocat sur notre plateforme, il pourra répondre à toutes vos questions juridiques durant une visioconférence de 30 minutes, depuis chez-vous, sur votre smartphone, ordinateur ou tablette. Il pourra également vous représenter et vous défendre lors d’un procès.

Valentin Petitclerc

Valentin Petitclerc

Visio-Avocats | Marketing . Communication . Biz Dev

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